Traduction de «l'accès légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès légal aux clés de chiffrement
lawful access to encryption keys

accès légal
lawful access

pouvoir d'accès légal
lawful access capability

Division de la technologie et de l'accès légal
Technology and Lawful Access Division

accès au titre professionnel légal
acquisition of the lawful professional title

accès équitable et légal
fair and equal opportunity

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc primordial que l'Union axe ses efforts sur les mesures qui permettent de mieux gérer et d'ordonner l'arrivée sur le territoire des États membres des personnes qui demandent l'asile à bon droit, afin de garantir un accès légal et sûr au régime de protection, tout en décourageant les passeurs et les trafiquants.
It is therefore crucial that the Union should focus its efforts on facilitating the managed and orderly arrival on the territory of the Member States of persons justifiably seeking asylum, with a view to providing legal and safe access to protection, whilst simultaneously deterring human smugglers and traffickers.

L’UE doit développer davantage sa gestion intégrée des frontières et ses politiques de visas afin de garantir un accès légal efficace à l’Europe aux ressortissants des pays tiers, tout en assurant la sécurité de ses propres citoyens.
The EU must further develop its integrated border management and visa policies to make legal access to Europe efficient for non-EU nationals, while ensuring the security of its own citizens.

Il est par conséquent essentielle, comme cela a été convenu lors du Conseil européen de Tampere, d'élaborer une politique d'admission harmonisée afin de réglementer l'accès légal à l'Union européenne des travailleurs migrants qualifiés.
Hence it is necessary to - as agreed by the European Council in Tampere - to develop a harmonised admission policy with a view to regulating the legal access of migrant workers into the EU.

Tandis que l’Union européenne continuera à investir dans sa main-d’œuvre et à lutter contre le chômage, l’Europe a également besoin de renforcer les voies d’accès légales et sûres à son territoire, que ce soit à des fins de protection ou d’emploi.
While the EU will continue to invest in its workforce and address unemployment, Europe also needs to enhance legal and safe channels for people who come into the EU, whether it is for protection or to work.

Si vous convenez qu'il existe un lien entre l'accès aux armes à feu et leur usage impropre, que des armes à feu légales tombent entre les mains de gens qui ne devraient pas y avoir accès et qu'elles sont également utilisées à mauvais escient par leurs propriétaires, il devient clair que dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de loi, le gouvernement doit mettre l'accent sur la façon de contrôler l'accès légal à ces armes à feu par des exigences relatives à l'octroi de permis et sur la façon de contrôler l'accès à ces armes à feu par des particuliers une fois qu'ils en ont la possession légale.
If you accept the fact that there is a link between access to firearms and their misuse, that legal firearms fall into the hands of people who should not have access to them and that they are also misused by their owners, it becomes clear that in giving the legislation life the government must focus much attention on how they control legal access to those firearms through the licensing requirements and how they control access by individuals to those firearms once they are legally possessed.

La clé est la réforme de la notion d'accès légal, accès légal étant le terme utilisé pour décrire le processus légal qui autorise la police à intercepter des communications privées.
The key is lawful access reform, lawful access being the term used to describe the legal process by which police can intercept private communication.

En outre, dans sa communication sur la politique d'asile de novembre 2000 [1], la Commission a noté la nécessité d'étudier les mesures qui pourraient favoriser un accès légal et sûr à une protection dans l'UE pour ceux qui en ont besoin, tout en dissuadant les passeurs et trafiquants d'êtres humains.
Furthermore, the Commission's Communication on asylum policy of November 2000 [1] identified the need to explore measures which could contribute to providing legal and safe access to protection in the EU to those in need of it, whilst simultaneously deterring human smugglers and traffickers.

Au cours des consultations, la protection de la vie privée constituait un des éléments centraux du débat sur l’accès légal. Les autres éléments importants étaient les questions des normes techniques d’interception, des coûts reliés à la capacité d’interception et de la nécessité de nouvelles règles sur l’accès légal.
Other significant elements included technical interception standards, costs related to interception capability and the need for new lawful access rules.

Pour plus de renseignements sur les lois concernant l’accès légal à l’étranger, voir Dominique Valiquet, Télécommunications et accès légal : II. La situation législative aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, publication n 05-66F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 28 février 2006.
For more information on foreign lawful access legislation, see Dominique Valiquet, Telecommunications and Lawful Access II: The Legislative Situation in the United States, the United Kingdom and Australia, Publication no. 05-66E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 28 February 2006.

Pour des exemples, voir Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de l’Alberta, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et al., « Lettre portant sur les propositions relatives à l’accès légal rédigée par les commissaires à la protection de la vie privée du Canada et les protecteurs des citoyens et destinée à Sécurité publique Canada », 9 mars 2011; « Chapitre 6 : commentaires des groupes de la société civile »; Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l’accès légal, Justice Canada, 28 avril 2003; Association canadienne des télécommunications sans fil, « Lettre », 12 octobre 2007, p. 2; voir aussi Michael Geist, « Geist : Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet », Toronto Star, 16 novembre 2010.
For examples, see Privacy Commissioner of Canada, Information and Privacy Commissioner of Alberta, Information and Privacy Commissioner for British Columbia et al., " Letter to Public Safety Canada from Canada's Privacy Commissioners and Ombudspersons on the current 'Lawful Access' proposals," 9 March 2011; “Chapter 6: Comments by Civil Society Groups,” Summary of Submissions to the Lawful Access Consultation, Department of Justice Canada, 28 April 2003; Canadian Wireless Telecommunications Association, “Letter,” 12 October 2007, p. 2; and Michael Geist, “Geist: Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet,” Toronto Star,16 November 2010.