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Vertaling van "l'accès impossible devraient " (Frans → Engels) :

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.

In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.


Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le conte ...[+++]

Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.


Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès impossible.

In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.


Comme il est souvent essentiel d'agir rapidement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible afin d'enrayer leur diffusion et de limiter le préjudice causé, ces responsabilités impliquent notamment que les prestataires de services en question devraient pouvoir prendre des décisions rapides quant aux éventuelles mesures à appliquer concernant les contenus illicites en ligne.

Given that fast removal of or disabling of access to illegal content is often essential in order to limit wider dissemination and harm, those responsibilities imply inter alia that the service providers concerned should be able to take swift decisions as regards possible actions with respect to illegal content online.


Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de ...[+++]

In order to ensure transparency and fairness and to avoid the unintended removal of content which is not illegal content, content providers should, as a matter of principle, be informed of the decision to remove or disable access to the content stored at their request and be given the possibility to contest the decision through a counter-notice, with a view to having that decision reversed where appropriate, regardless of whether that decision was taken on the basis of a notice or a referral or pursuant to proactive measures by the hosting service provider.


Lorsque l’accès immédiat à un avocat n’est pas possible en raison de l’éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres devraient faire le nécessaire pour permettre la communication par téléphone ou par vidéoconférence, à moins que cela ne soit impossible.

Where immediate access to a lawyer is not possible because of the geographical remoteness of the suspect or accused person, Member States should arrange for communication via telephone or video conference unless this is impossible.


Lorsque l'accès immédiat à un avocat n'est pas possible en raison de l'éloignement géographique de la personne soupçonnée ou poursuivie, les États membres devraient s'organiser pour permettre la communication par téléphone ou par vidéoconférence à moins que cela ne soit rigoureusement impossible.

Where immediate access to a lawyer is not possible because of the geographical remoteness of the suspect or accused person, Member States should arrange for communication via telephone or video conference unless this is strictly impossible.


8. souligne que, sans apport, l'accès au crédit est impossible pour les PME, et notamment pour les microentreprises, et que toute mesure visant à assurer la disponibilité de garanties bancaires pour la création d'entreprises doit être encouragée; souligne que, en particulier en période de crise économique, les financements provenant des programmes européens et nationaux devraient s'adresser en priorité aux PME dans le but de créer des perspectives d'emploi; invite les États membres à se pencher sur la meilleure façon de simplifier l ...[+++]

8. Points out that without a deposit it is impossible for SMEs and notably micro- enterprises to gain access to credit, and that every effort to secure bank guarantees for business creation should be encouraged; stresses that, particularly in periods of economic crisis, funding under European and national programmes should be targeted as a matter of priority on SMEs in order to create employment opportunities; calls on the Member States to examine how best to simplify their procedures in order to ensure that capital can be accessed ...[+++]


En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment ...[+++]

In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless th ...[+++]


Si la continuité des services bancaires et l'accès aux fonds sont impossibles à proposer, des remboursements d'urgence devraient être prévus pour l'allocation des actifs liquides nécessaires afin de garantir les paiements appropriés à hauteur de 1 000 EUR dans les trois jours suivant la demande.

In the event that the continuity of banking services and access to monies is not deliverable emergency payouts should be established for the allocation of necessary liquid assets, which ensures appropriate payments of up to at least EUR 1 000 within three days of application.




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l'accès impossible devraient ->

Date index: 2024-09-04
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