Traduction de «l'accès en consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultabilité | libre accès | libre consultation
right of access

rappel du consultant après double appel | rappel du consultant par code d'accès | rappel du demandeur par code d'accès
signaling back to the inquirer | signalling back to the inquirer

accès en lecture seule [ accès pour simple lecture | accès en mode consultation seulement ]
read-only access [ read only access ]

consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]
access [ right of access ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

Accès AMICUS - Fiche de consultation rapide
Access AMICUS - Quick Reference Guide

accès | consultation
access

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio
wireless access point | wireless station | access point | base station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la continuité des droits d'accès en consultation au VIS des autorités désignées des États membres et d'Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, la date à compter de laquelle la décision 2008/633/JAI a pris effet devrait être maintenue telle qu'elle figure à l'article 1er de la décision 2013/392/UE.
In order to ensure the continuity of access rights for consultation of the VIS by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences, the date from which Decision 2008/633/JHA took effect should be maintained as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.

vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
Having regard to Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences (1), and in particular Article 18(2) thereof,

118 (1) Sauf autorisation ou obligation prévue par la présente loi, il est interdit de donner accès pour consultation à un dossier tenu en application des articles 114 à 116 ou de communiquer des renseignements qu’il contient lorsque l’accès ou la communication permettrait de constater que l’adolescent visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime par la présente loi.
118 (1) Except as authorized or required by this Act, no person shall be given access to a record kept under sections 114 to 116, and no information contained in it may be given to any person, where to do so would identify the young person to whom it relates as a young person dealt with under this Act.

2. La consultation visée au paragraphe 1 s'effectue au moyen de points centraux d'accès, responsables du respect scrupuleux des conditions d'accès et des procédures établies par la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (18).
2. The consultation referred to in paragraph 1 shall be carried out through central access point(s) which shall be responsible for ensuring strict compliance with the conditions for access and the procedures established in Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by the designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences (18).

l'objet précis de l'accès en consultation visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris le type d'infraction terroriste ou autre infraction pénale grave concerné, et, pour Europol, l'objet précis de l'accès en consultation visé à l'article 7, paragraphe 1;
the exact purpose of the access for consultation referred to in Article 5(1)(a), including the form of terrorist offence or other serious criminal offence concerned, and for Europol, the exact purpose of the access for consultation referred to in Article 7(1);

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

«Votre point de vue sur l'Europe» est un guichet unique récemment réactivé, qui donne accès aux consultations lancées par la Commission et à leurs résultats, et ce, pour toutes les politiques communautaires.
Your Voice in Europe is a recently relaunched one-stop shop giving access to Commission consultations and their results across all policy areas.

Ce guichet unique récemment lancé donne accès aux consultations de la Commission et à leurs résultats dans tous les domaines politiques.
Your Voice in Europe is a recently relaunched one-stop shop giving access to Commission consultations and their results across all policy areas.

un guichet unique récemment lancé qui donne accès aux consultations de la Commission et à leurs résultats dans tous les domaines politiques.
which is a recently relaunched one-stop shop giving access to Commission consultations and their results across all policy areas.

Les mesures en question offrent un cadre général et souple à la consultation de la société civile et des parties prenantes, garantissant la transparence et l'accès aux consultations, les réponses aux participants et un délai de réponse de 8 semaines, comme minimum raisonnable.
These measures offer a general and flexible framework for consultation of civil society and stakeholders, ensuring transparency and access to consultations, feedback to contributors and a reasonable minimum delay for responding within 8 weeks.