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Vertaling van "l'accès des distributeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques

coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator


technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets

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distributeur à hélices | distributeur à vis | distributeur en nappe à hélices

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère donc les situations suivantes comme des exemples de restrictions de vente passive caractérisées, compte tenu de leur capacité de limiter l'accès du distributeur à un plus grand nombre et une plus grande variété de clients:

The Commission thus regards the following as examples of hardcore restrictions of passive selling given the capability of these restrictions to limit the distributor's access to a greater number and variety of customers:


Il est à noter que cette situation se présente à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement et risque d’affecter tant les producteurs ayant un pouvoir de négociation faible vis-à-vis des distributeurs – en particulier dans le domaine des produits non différenciés, dont les agriculteurs, qui produisent principalement des produits non différenciés – que les distributeurs qui n’ont pas accès à certains produits de marque vendus par les grandes sociétés productrices multinationales.

It should be stressed that this situation is found throughout the supply chain and is liable to affect both producers that have a weak bargaining position vis à vis retailers – specifically those of non differentiated products, including farmers who produce mostly undifferentiated commodities - and also retailers that do not have access to certain branded products sold by large multinational producers.


Les redevances d'accès payables d'avance peuvent parfois conduire à une éviction anticoncurrentielle d'autres distributeurs si elles incitent le fournisseur à écouler ses produits par l'intermédiaire d'un seul distributeur ou d'un nombre limité de distributeurs.

Upfront access payments may sometimes result in anticompetitive foreclosure of other distributors if such payments induce the supplier to channel its products through only one or a limited number of distributors.


Elles peuvent, par exemple, permettre à un fabricant d’avoir accès à un nouveau marché ou empêcher un distributeur d’exploiter de façon opportuniste les efforts promotionnels d’un autre distributeur, ou encore permettre à un fournisseur d’amortir un investissement réalisé pour un client précis.

They may, for instance, help a manufacturer to enter a new market, or avoid the situation whereby one distributor ‘free rides’ on the promotional efforts of another distributor, or allow a supplier to depreciate an investment made for a particular client.


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Un compte en banque, l'accès aux distributeurs automatiques de billets, une carte bancaire ou d'autres systèmes de paiement sûrs, la possibilité d'effectuer des virements financiers à bas prix, d'économiser ou d'emprunter de l'argent, tels sont les besoins fondamentaux qui devraient être assouvis par chaque citoyen.

A bank account, access to cash machines, card or other safe payment systems, the possibility to make financial transfers at low cost, to save or to borrow money, these are basic needs that should be available for every citizen.


c) limitation de l'accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac, en plaçant ceux-ci uniquement dans des lieux accessibles aux personnes en âge d'acheter ces produits selon la législation nationale en vigueur, pour autant qu'une telle limite d'âge existe, ou en réglementant l'accès aux produits vendus dans ces distributeurs de façon à obtenir les mêmes effets;

(c) restricting the access to tobacco vending machines to locations accessible to persons over the age set for purchase of tobacco products in national law, where such an age limit exists, or otherwise regulating the access to the products sold through such machines in an equally effective way,


limitation de l'accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac, en plaçant ceux-ci uniquement dans des lieux accessibles aux personnes en âge d'acheter ces produits selon la législation nationale en vigueur, pour autant qu'une telle limite d'âge existe, ou en réglementant l'accès aux produits vendus dans ces distributeurs de façon à obtenir les mêmes effets ;

Restricting the access to tobacco vending machines to locations accessible to persons over the age set for purchase of tobacco products in national law, where such an age limit exists, or otherwise regulating the access to the products sold through such machines in an equally effective way;


(c) limitation de l'accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac, en plaçant ceux-ci uniquement dans des lieux accessibles aux personnes en âge d'acheter ces produits selon la législation nationale en vigueur, pour autant qu'une telle limite d'âge existe, ou en réglementant l'accès aux produits vendus dans ces distributeurs de façon à obtenir les mêmes effets;

(c) Restricting the access to tobacco vending machines to locations accessible to persons over the age set for purchase of tobacco products in national law, where such an age limit exists, or otherwise regulating the access to the products sold through such machines in an equally effective way;


Pour ce qui est de la question spécifique de l'accès des distributeurs par câble aux droits nécessaires à la distribution par câble, la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, a instauré un cadre juridique pour l'acquisition du droit d'auteur et des droits voisins.

As regards the specific issue of cable distributors’ access to the rights needed for cable distribution, Directive 93/83/EEC of 27 September 1993, on satellite broadcasting and cable retransmission has provided a legal framework for the acquisition of copyright and neighbouring rights.


Elles sont particulièrement préjudiciables lorsqu'elles ferment l'accès au marché des distributeurs plus efficaces ou des distributeurs utilisant un mode de distribution différent.

They are particularly harmful when more efficient distributors or distributors with a different distribution format are foreclosed.


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