Vertaling van "l'accès des consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs
consumer redress

Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Association des consommateurs du Canada [ ACC | Association canadienne des consommateurs ]
Consumers' Association of Canada [ CAC | Canadian Association of Consumers ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

Notre mission : Salubrité des aliments, Accès aux marchés, Protection du consommateur
Our Mission: Safe food, Market access, Consumer protection

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent, soit à faciliter l’accès du consommateur à un compte de paiement à titre gratuit assorti de prestations de base au titre du mécanisme prévu à l’article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either at facilitating access by the consumer to a payment account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or at avoiding abuses by consumers of their right to access a payment account with basic features.

30. fait observer que, malgré l'existence de dispositions législatives, les consommateurs rencontrent toujours fréquemment des difficultés lorsqu'ils voyagent et se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité, surtout en cas d'annulation ou de retard de leur voyage, une situation d'autant plus grave lorsque le consommateur présente un handicap; invite la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir une meilleure information et faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de réclamation en ce qui concerne, notamment, les droits des passagers et la transparence des tarifs; demande à la Commission, dans le cadre de la révision prévue de la législation sur les droits des voyageurs dans l'UE, de tenir compte de la situation des consommateurs vulnérables, en particulier des personnes à mobilité réduite et invalides, et d'adapter les niveaux, les critères et les mécanismes d'indemnisation, tout en veillant à ne pas revoir à la baisse les niveaux actuels;
30. Notes that in spite of existing legislation, consumers still frequently encounter difficulties when travelling and often find themselves in vulnerable situations, especially if their trip is cancelled or delayed, and that these difficulties are exacerbated when the consumer suffers from a disability; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure better information provision and access to claim procedures regarding, inter alia, passengers' rights and transparency of fares; asks the Commission, in its planned revision of EU passenger rights legislation, to take into account the situation of vulnerable consumers, especially persons with reduced mobility and disabilities, and to adapt the compensation levels, criteria and mechanisms, while ensuring that current levels are not reduced;

Accès des consommateurs aux comptes de paiement de base Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Consumer access to basic payment accounts Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0050 - EN - Accès des consommateurs aux comptes de paiement de base
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0050 - EN - Consumer access to basic payment accounts

Accès des consommateurs aux comptes de paiement de base
Consumer access to basic payment accounts

21. invite les États membres à mettre en place un guichet unique pour toutes les demandes d'information des consommateurs, par exemple auprès des régulateurs nationaux, en sorte de faciliter l'accès des consommateurs à l'information et, parallèlement, de garantir une information aussi proche que possible du consommateur dans l'espace et le temps, ainsi qu'en termes de supports et d'exhaustivité;
21. Calls on Member States to put in place a physical single entry point for any consumer information request, for example through national energy regulators, thus facilitating consumer access to information and at the same time ensuring that information is available as close to consumers as possible in terms of place, time, tools and thoroughness;

33. souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme disciplinant les emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;
33. Supports the findings of the sector inquiry into retail banking that credit data sharing tends to have positive economic effects, increasing competition and benefiting new market entrants, by reducing the information asymmetry between the bank and the customer, acting as a borrower disciplining device, reducing the problems of adverse selection and promoting customer mobility; considers that granting access to both positive and negative credit data can play a key role in helping consumers obtain access to credit and fight financial exclusion;

b) l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et au niveau de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs aux mécanismes de résolution des plaintes et des litiges, et
(b) effective enforcement of consumer protection rules, in particular through market surveillance, administrative and enforcement cooperation, consumer access to information about services and non-food products and consumer access to mechanisms for the resolution of complaints and disputes and

l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs à la résolution des plaintes et des litiges; et
effective enforcement of consumer protection rules, in particular through market surveillance, administrative and enforcement cooperation, consumer access to information about services and non-food products and consumer access to mechanisms for the resolution of complaints and disputes; and

(b) l'application effective des règles de protection des consommateurs, par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et en matière d'application de la législation, l'accès des consommateurs à des informations relatives aux produits non alimentaires et aux services et l'accès des consommateurs à la résolution des plaintes et des litiges; et
(b) effective enforcement of consumer protection rules, through market surveillance, administrative and enforcement co-operation, consumer access to information about services and non-food products, and consumer access to resolution of complaints and disputes; and