Traduction de «l'accès des condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamnation d'accès
tagging out

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio
wireless access point | wireless station | access point | base station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales minimales, des actions d’information et de soutien sur les stratégies en vue du remplacement de la peine de mort, telles que l’application de peines alternatives, des actions visant à garantir l’accès des condamnés à mort à une aide juridique adéquate et des programmes de formation pour les avocats et les juges en vue de réduire le champ d’application de la peine capitale.
The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges to restrict the scope of capital punishment.

Pour l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules concernant l’accès aux zones sécurisées du véhicule, l’opérateur indépendant doit être agréé et autorisé à cette fin sur la base de documents démontrant qu’il poursuit une activité commerciale légitime et n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour des délits en rapport avec cette activité.
For access to any OBD and repair and maintenance information concerning access to secure areas of the vehicle, the independent operator shall be approved and authorised for this purpose on the basis of documents demonstrating that it pursues a legitimate business activity and has not been convicted of relevant criminal activity.

Depuis 1994, la Commission a financé dans ce cadre, pour un budget total dépassant les 15 millions d'euros, plus de 30 projets de par le monde ayant pour objet de sensibiliser les populations des pays qui maintiennent la peine de mort par des actions visant à éduquer et à influencer l'opinion publique, à étudier la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales, à inspirer et soutenir des stratégies visant à remplacer la peine de mort, à garantir l'accès des condamnés à mort à une aide juridique adéquate et à former les avocats.
Since 1994, the Commission has funded through the EIDHR over 30 projects worldwide, with an overall budget of over €15 million, aimed at raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty and efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations, conformément au droit national, par tout moyen approprié, tel que l’accès sur demande ou via la personne concernée, relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7 inscrite au casier judiciaire, ou à l’existence de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that employers, when recruiting a person for professional or organised voluntary activities involving direct and regular contacts with children, are entitled to request information in accordance with national law by way of any appropriate means, such as access upon request or via the person concerned, of the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 entered in the criminal record or of the existence of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions.

Un accès exhaustif aux informations relatives aux condamnations prononcées dans les autres États membres devrait permettre une meilleure prise en compte de ces informations, notamment pour déterminer si l'accès à certaines professions ou activités doit être accordé à une personne.
Exhaustive access to information on convictions handed down in the other Member States should allow better use to be made of the information, in particular to ascertain whether a person should be given access to certain professions or activities.

Un meilleur accès aux informations relatives aux condamnations prononcées dans les autres États membres devrait permettre aux États de prendre ces éléments en considération, notamment pour déterminer si l'accès à certaines professions ou activités doit être accordé à une personne.
Improving access to information on convictions handed down in other Member States should enable Member States to take this information into account, in particular for the purposes of assessing whether a person should be granted access to certain jobs or activities.

La Cour condamne l'Italie pour avoir réservé des tarifs plus avantageux pour l'accès aux installations culturelles communales ou décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux personnes résidant dans les collectivités locales qui les gèrent
The Court of Justice censures Italy for having allowed advantageous rates for admission to cultural sites under municipal or decentralised control only for Italian nationals and persons resident within the territories of the authorities running them

7. Catégories particulières de données: lorsque des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé et à la vie sexuelle et des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté sont traitées, des mesures de protection supplémentaires doivent être prévues au sens de la directive 95/46/CE, notamment des mesures de sécurité appropriées telles que procéder à un cryptage approfondi pour la transmission ou répertorier l'accès aux données sensibles.
7. Special categories of data: where data revealing racial or ehtnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union memberships and data concerning health or sex life and data relating to offences, criminal convictions or security measures are processed, additional safeguards should be in place within the meaning of Directive 95/46/EC, in particular, appropriate security measures such as strong encryption for transmission or such as keeping a record of access to sensitive data.

La Commission européenne a adopté une décision condamnant la condition d'exclusivité imposée par Unilever en Irlande pour la mise à disposition de congélateurs, dans le but de faciliter l'accès d'autres fournisseurs au marché des glaces destinées à la consommation immédiate.
The European Commission has adopted a Decision condemning Unilever's practice of "freezer exclusivity" in Ireland, with a view to facilitating access by other suppliers to the "impulse" ice cream market.