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Traduction de «l'accès aux sillons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) accès aux sillons ferroviaires actuellement utilisés par Eurostar aux heures de pointe, au cas où un nouvel entrant ne pourrait pas obtenir cet accès dans le cadre de la procédure normale d'allocation des sillons par les gestionnaires d'infrastructure.

(iii) train paths currently used by Eurostar at peak times, should a new entrant not be able to obtain such access through the usual procedure for path allocation by the infrastructure managers.


En outre, l'accès aux sillons ferroviaires aux heures de pointe serait aussi problématique en raison d'un accès privilégié réservé à Eurostar, étant l'opérateur titulaire.

In addition, access to train paths at peak times would be problematic owing to Eurostar’s priority access as the incumbent operator.


3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de pren ...[+++]

3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and, where appropriate, the Commission, and shall request all necessary information from them before taking its decision.


3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de pren ...[+++]

3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and, where appropriate, the Commission, and shall request all necessary information from them before taking its decision.


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3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné informe la Commission et consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa déc ...[+++]

3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall notify the Commission and consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and request all necessary information from them before taking its decision.


3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision.

3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and request all necessary information from them before taking its decision.


Dans la mesure où il n'y a pas de séparation effective entre réseau et exploitation, il n'y a dès lors rien de surprenant à ce que de nombreuses entreprises se trouvant en concurrence avec des établissements publics se plaignent de discriminations et d'obstructions, notamment en ce qui concerne l'accès aux sillons et la tarification des infrastructures, l'acquisition de locomotives et de wagons d'occasion, les subventions croisées au sein des groupes et l'agrément du matériel roulant.

Since in many cases there is no effective separation between network and operation, it is no surprise that many rail undertakings which are in competition with the state railways complain of unequal treatment and obstacles. These relate, inter alia, to access to routes and route pricing, the purchase of used locomotives and trucks, cross-subsidising within dominant rail groups and the licensing of rolling stock.


Le paquet «infrastructure ferroviaire» de 2001 exige que les États membres garantissent un droit d’accès des services internationaux de transport par rail au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tarifent l’utilisation de l’infrastructure selon des principes communs, et définissent des règles et des procédures transparentes et équitables pour la répartition des sillons.

The 2001 rail infrastructure package requires Member States to guarantee access rights to the Trans-European Rail Freight Network for international rail freight services, set charges for the use of infrastructure according to common principles, and define transparent and fair rules and procedures for the allocation of train paths.


Le “paquet infrastructure ferroviaire” de 2001 exige que les États membres garantissent un droit d'accès des services internationaux de transport par rail au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tarifent l'utilisation de l'infrastructure selon des principes communs, et définissent des règles et des procédures transparentes et équitables pour l'attribution des sillons.

The 2001 rail infrastructure package requires Member States to guarantee access rights to the Trans-European Rail Freight Network for international rail freight services, set charges for the use of infrastructure according to common principles, and define transparent and fair rules and procedures for the allocation of train paths.


Le paquet infrastructure ferroviaire de 2001 oblige les États membres à garantir aux services ferroviaires de fret internationaux des droits d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, à fixer des tarifs pour l'utilisation des infrastructures conformément à des principes communs, et à définir des règles et procédures claires et transparentes pour l'octroi des sillons.

The 2001 rail infrastructure package requires Member States to guarantee access rights to the Trans-European Rail Freight Network for international rail freight services, set charges for the use of infrastructure according to common principles, and define transparent and fair rules and procedures for the allocation of train paths.


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