Vertaling van "l'accès aux plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]
Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

préposé aux plaintes [ préposée aux plaintes ]
complaints clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres proposent d'atténuer le degré actuel de protection, par exemple en donnant aux parties notifiantes accès aux plaintes soumises par des tiers à un stade antérieur de la procédure par rapport à ce qui est actuellement prévu par l'article 18 (Les parties notifiantes ont accès au dossier de la Commission après avoir reçu une communication des griefs.)
Other respondents have suggested that the current degree of protection should be lowered, for example by allowing notifying parties access to complaints submitted by third parties at an earlier stage in the procedure than is currently foreseen by Article 18 (The notifying parties have access to the Commission's file after receiving a "Statement of Objections").

Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Pour moi, il ne fait aucun doute que nous devons solidement ancrer dans l’accord des contrôles, le droit d’appel, les droits d’accès, les plaintes pour dommages, ainsi que la longueur de la période de conservation.
For me, there is no doubt that we must firmly integrate controls, the right of appeal, access rights, claims for damages, as well as the length of the retention period, in the agreement.

e)à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e)report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

e) à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e) report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

Sans restreindre l'accès à la possibilité de déposer une plainte, il est toutefois nécessaire d'en encadrer le dépôt pour décourager les plaintes abusives et de clarifier la distinction entre les plaintes et les rapports de signalement prévus à l'article 17.
Without restricting access to the possibility of lodging a complaint, it is nevertheless necessary to stipulate conditions to discourage malicious complaints and to clarify the distinction between complaints and the reports referred to in Article 17.

11. observe qu'en 2003 également, le Médiateur a présenté un commentaire critique aux institutions, en particulier au Conseil, concernant des plaintes relatives à des difficultés d'accès aux documents; rappelle que la commission des pétitions a abordé ce problème dans un rapport concernant une plainte de l'ONG "Statewatch" et que le Conseil avait garanti dans ce contexte que, à l'avenir, il respecterait les règles d'accès aux documents;
11. Notes that, likewise in 2003, the Ombudsman presented a critical remark to institutions, in particular to the Council, concerning complaints about difficulties in obtaining access to documents; recalls that the Committee on Petitions dealt with this problem in a report concerning a complaint from the NGO "Statewatch", and that the Council had in that context given its assurance that it would in future respect the rules on access to documents;

11. observe que, en 2003 également, le médiateur a présenté un commentaire critique aux institutions, en particulier au Conseil, concernant des plaintes relatives à des difficultés d'accès aux documents; rappelle que la commission des pétitions a abordé ce problème dans un rapport concernant une plainte de l'organisation non gouvernementale "Statewatch" et que le Conseil avait garanti dans ce contexte que, à l'avenir, il respecterait les règles d'accès aux documents;
11. Notes that, likewise in 2003, the Ombudsman presented a critical remark to institutions, in particular to the Council, concerning complaints about difficulties in obtaining access to documents; recalls that the Committee on Petitions dealt with this problem in a report concerning a complaint from the NGO "Statewatch", and that the Council had in that context given its assurance that it would in future respect the rules on access to documents;

Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient d'établir une procédure administrative en deux phases, avec possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur; si, au stade de la demande confirmative, aucune réponse n'est donnée, le demandeur est habilité à entreprendre des poursuites en justice ou à déposer une plainte auprès du médiateur .
In order to ensure that the right of access is fully observed, a two-stage administrative procedure, with the possibility of court proceedings or complaints to the Ombudsman, should be established ; where at the confirmatory stage no response is given, the applicant should be entitled to institute court proceedings or to submit a complaint to the Ombudsman.