12. se félicite que la Commission entend continuer à suivre la question de la
réglementation de l'accès en aval; souligne, cependant, qu'une réglementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent un examen détaillé préalable de la question de savoir si et dans quelle mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée, en gardant à l'esprit qu'il existe déjà dans différents marchés de services postaux u
n certain nombre de modèles commerciaux qui ont ...[+++] permis aux concurrents d'accéder avec succès au marché sans qu'il soit besoin de réglementer l'accès au réseau; demande à la Commission d'évaluer l'impact de ces modèles et d'évaluer l'opportunité d'un encadrement européen des conditions d'accès au réseau afin de garantir un accès équitable; 12. Welcomes the fact that the Commission wishes to continue monitoring the regul
ation of downstream access; points out, however, that regulation in this area in particular would represent a significant intervention in the market and calls, therefore, for a detailed prior investigation of whether and to what extent such intervention can be economically and legally justified, taking account of the fact that a
number of business models already exist in various postal markets where competitors have successfully entered the market withou
...[+++]t the need for regulated network access; calls on the Commission to evaluate the impact of these models and to assess the appropriateness of a European framework for network access conditions in order to ensure equality of access;