Traduction de «l'accès aux commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission interinstitutionnelle | Commission interinstitutionnelle sur l'accès aux documents
Interinstitutional Committee on Access to Documents

code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission
code of conduct concerning public access to Council and Commission documents

Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil
code of conduct concerning public access to Commission and Council documents

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

superviser l’accès des clients | veiller à l’accès des clients | contrôler l'accès des clients | surveiller l’accès des clients
monitor customers' access | monitor guests' access | monitor access by guests | monitor guest access

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès | gardienne | agent de sécurité chargé du contrôle de l'accès/agente de sécurité chargée du contrôle de l'accès | garde
gateman | security entrance attendant | gate attendant | gate guard

accès à la nourriture [ accès aux denrées alimentaires | accès aux aliments ]
access to food [ food access ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

C. considérant que, dans ce contexte, l'Union a accueilli favorablement la mise en place d'une mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, a insisté sur l'importance de garantir aux observateurs un accès effectif à toutes les étapes du processus électoral, dont celle du décompte des votes, et a notamment souligné l'importance de garantir les droits de l'opposition, tant le droit à faire acte de candidature que l'accès aux commissions de contrôle des résultats et aux médias;
C. whereas in this context the EU welcomed the deployment of the OSCE/ODIHR Election Observation Mission, stressed the importance of guaranteeing those observers effective access to all stages of the electoral process, including the counting of votes, and underlined in particular the importance of guaranteeing the rights of the opposition as regards both the right to stand and access to electoral monitoring commissions and the media;

H. considérant que l'Union a accueilli favorablement le déploiement des observateurs du BIDDH de l'OSCE et a insisté sur l'importance de garantir aux observateurs un accès effectif à toutes les étapes du processus électoral, dont celle du décompte des votes, et a notamment souligné l'importance de garantir les droits de l'opposition, tant le droit à faire acte de candidature que l'accès aux commissions de contrôle des résultats et aux médias;
H. whereas the EU welcomed the deployment of the OSCE/ODIHR observers and stressed the importance of guaranteeing those observers effective access to all stages of the electoral process, including the counting of votes, and underlined in particular the importance of guaranteeing the rights of the opposition as regards both the right to stand and access to electoral monitoring commissions and the media;

K. considérant que l'Union a accueilli favorablement le déploiement des observateurs du BIDDH de l'OSCE et a insisté sur l'importance de garantir aux observateurs un accès effectif à toutes les étapes du processus électoral, dont celle du décompte des votes, et a notamment souligné l'importance de garantir les droits de l'opposition, tant le droit à faire acte de candidature que l'accès aux commissions de contrôle des résultats et aux médias;
K. whereas the EU welcomed the deployment of the OSCE/ODIHR observers and stressed the importance of guaranteeing those observers effective access to all stages of the electoral process, including the counting of votes, and underlined in particular the importance of guaranteeing the rights of the opposition both to stand for election and to gain access to the electoral monitoring commissions and the media;

Bien que le problème de l’accès aux normes ne doive pas se limiter à la question du prix de cet accès, la Commission est favorable à l’appel lancé aux organismes nationaux de normalisation pour qu’ils réduisent les coûts grâce à des tarifs spéciaux, en proposant des offres groupées de normes à prix réduits et en cherchant des moyens supplémentaires d’en améliorer l’accès, notamment pour les PME.
Though the problem of access to standards should not be limited to the price of standards, the Commission welcomes the call on national standards bodies to reduce costs through special rates, by offering bundles of standards at a reduced price, and by investigating additional ways of improving access, especially for SMEs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010H0572 - EN - 2010/572/UE: Recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 20 septembre 2010 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2010/572/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010H0572 - EN - 2010/572/EU: Commission Recommendation of 20 September 2010 on regulated access to Next Generation Access Networks (NGA) Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 20 September 2010 // (Text with EEA relevance) // (2010/572/EU)

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

67. En ce qui concerne le marché de l'"accès", la Commission a constaté qu'il comprenait tous les types d'infrastructures qui peuvent être utilisés pour la fourniture d'un service donné(62).
67. The Commission has found that with regard to the "access" market, the latter comprises all types of infrastructure that can be used for the provision of a given service(62).