Vertaling van "l'accès accordé soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord concernant le commerce et la coopération | accord de commerce et de coopération | ACC [Abbr.]
Agreement on Trade and Cooperation | Trade and Cooperation Agreement | TCA [Abbr.]

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

Accord entre la République de Croatie et la Fédération donnant à la Fédération accès à l'Adriatique à travers le territoire de la République de Croatie
Agreement between the Republic of Croatia and the Federation granting the Federation Access to the Adriatic through the Territory of the Republic of Croatia

accord en matière d'accès
access agreement

bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC
low access PRGF arrangements

accord de confirmation de précaution avec accès élevé
High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans des circonstances très exceptionnelles, c'est-à-dire en cas de missions dans un environnement hostile ou au cours de périodes de tension internationale croissante lorsque des mesures d'urgence l'exigent, plus particulièrement afin de sauver des vies, les États membres et le secrétaire général peuvent accorder, si possible par écrit, un accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET à des personnes qui ne détiennent pas l'HSP requise, à condition que l'accès accordé soit absolument indispensable et qu'il n'y ait pas de raison de douter de la loyauté, de l'intégrité et de la fiabilité de la personne concernée.
In very exceptional circumstances, such as missions in hostile environments or during periods of mounting international tension when emergency measures require it, in particular for the purposes of saving lives, Member States and the Secretary-General may grant, where possible in writing, access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET to individuals who do not possess the requisite PSC, provided that such permission is absolutely necessary and there are no reasonable doubts as to the loyalty, trustworthiness and reliability of the individual concerned.

3. insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux marocaines négocié pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en particulier qu'une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l'objet de prises accessoires par les flottes de l'Union; souligne que tout accès accordé à l'Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte marocaines;
3. Insists that any and all access negotiated for EU-flagged vessels to fish in Moroccan waters must be based on the principle of surplus stocks as described in the UN Convention on the Law of the Sea; emphasises, in particular, that there must be a rigorous assessment of all stocks for which access is sought or which are likely to be caught by the EU fleet as a by-catch; stresses that any access granted to the EU must relate to those resources which are unable to be caught by the Moroccan fleet;

Pour garantir que l'accord soit accepté, aussi bien à l'échelon politique que par l'opinion publique, en Corée comme dans l'Union européenne, il importe que le niveau d'ambition affiché en ce qui concerne le renforcement de l'accès au marché soit contrebalancé par une approche tout aussi ambitieuse en matière de développement durable.
More generally, in order to secure political and public acceptance of the agreement in both Korea and the EU, it will be important that the level of ambition with regard to increased market access is balanced by an equally ambitious approach to sustainable development.

Alors notre requête, dont je crois qu’elle est très importante, c’est qu’avant qu’un nouvel accord soit signé nous obtenions des concessions sur les aspects majeurs où les droits de l’homme sont systématiquement violés: l’accès aux hauts plateaux du centre du Viêt Nam, la libération des prisonniers politiques et la reconnaissance de l’Église bouddhiste et des biens des catholiques, parce que si nous n’obtenons rien avant que l’accord soit signé, il sera impossible d’exiger ensuite le respect du droit européen et international après la signature de l’accord.
So our request, which I believe is very important, is that before a new agreement is signed we obtain concessions on fundamental aspects where a systematic violation of human rights is taking place: access to Vietnam’s central highlands, the release of the political prisoners and recognition of the Buddhist Church and the property of the Catholics, because if we do not achieve something before the agreement is signed, it will be impossible to subsequently demand respect for European and international law after the agreement has been signed.

1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs officiels.
1. Manufacturers shall provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information to independent operators through websites using a standardised format in a readily accessible and prompt manner, and in a manner which is non-discriminatory compared to the provision given or access granted to authorised dealers and repairers.

(2) L'accès, à des fins scientifiques, à des données confidentielles peut être accordé soit en autorisant leur consultation dans les locaux de l'autorité communautaire, soit en mettant des données anonymisées à la disposition des chercheurs dans des conditions particulières (accès contrôlé).
(2) Access for scientific purposes to confidential data may be granted either by granting access on the premises of the Community authority or by releasing anonymised data to researchers under specific conditions (controlled access).

réaffirme que les dispositions de l'accord-cadre en vigueur, concernant l'accès aux documents confidentiels, se sont avérées peu satisfaisantes pour le Parlement en tant qu'autorité de décharge; charge son Président d'entamer sans délai des négociations en vue de la révision de l'accord-cadre et de veiller à ce que le nouvel accord soit conforme aux principes adoptés par le Parlement dans sa résolution du 4 avril 2001 précitée sur la décharge pour l'exercice 1999;
Reiterates that the rules in the existing Framework Agreement concerning access to confidential documents have proven unsatisfactory for Parliament as discharge authority and instructs its President to open negotiations without delay on the revision of the Framework Agreement and to ensure that the new agreement is in accordance with the principles adopted by Parliament in its resolution of 4 April 2001 on the discharge 1999;

(7) Les États membres conservent la faculté d'accorder aux groupements internationaux exploitant des services internationaux et aux entreprises ferroviaires exploitant des services de fret internationaux dans le cadre du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire des droits d'accès plus étendus que l'accès accordé aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports internationaux combinés, l'utilisation de ces droits d'accès plus étendus pouvant être limitée aux entreprises ferroviaires qui sont titulaires d'une licence dans les États membres où des droits d'accès d'une nature similaire sont accordés, pour autant que cette limitation soit compatible avec le traité.
(7) Member States remain free to grant access rights that are more extensive than access for railway undertakings operating international combined transport to international groupings operating international services and to railway undertakings operating international freight services within the Trans-European Rail Freight Network. The use of these more extensive access rights may be limited to railway undertakings licensed in Member States where access rights of a similar nature are granted, provided that this limitation is compatible with the Treaty.

L'article 4, paragraphe 2, du même accord dispose que l'introduction de modifications dans la mise en oeuvre ou l'administration de restrictions notifiées à l'OMC ne doit pas rompre l'équilibre des droits et obligations entre les membres, être préjudiciable à l'accès dont un membre peut bénéficier, empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit ou désorganiser les échanges commerciaux relevant de l'accord.
Article 4(2) of the same Agreement prescribes that the introduction of changes in the implementation or administration of restrictions notified to the WTO shall not: upset the balance of rights and obligations between the members; adversely affect the access available to a member; impede the full utilisation of such access; or disrupt trade under the Agreement.