L'ACCV souhaite également assurer le transfert sans faille de plusieurs autres dispositions de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles que l'on se propose d'intégrer à la LCPE, plus particulièrement: l'article 149 où l'on trouve la définition de «norme»; et les articles 150 à 155 qui ont trait à la marque nationale à l'égard des émissions et à l'utilisation de cette marque; l'article 156 qui stipule les conditions dans lesquelles une dispense de l'application des normes peut être accordée; et l'article 157 qui porte sur l'avis de défaut, y compris la teneur de cet avis.
Also of concern to the CVMA are a number of other provisions in CEPA that have been addressed in terms of a seamless transfer of the Motor Vehicle Safety Act provisions, specifically: clause 149, which is the definition of a standard; clauses 150 to 155 inclusive, which cover the national emissions mark and the use of that mark; clause 156, which is the exemption from standards; and clause 157, which is the notice of defects, including contents of notice.
