Traduction de «l'accusé à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

accusation à caractère environnemental
environmental charge

accusation à l'appui
back up charge

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

la valeur boursière de la société accuse une décote de 33% par rapport à sa valeur comptable actuelle
discount (the company is at 33% - to current book)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans les poursuites visant l’une des infractions prévues au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, l’exemption, l’excuse ou la réserve ne joue pas en faveur de l’accusé, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.
(2) In any prosecution for an offence mentioned in subsection (1), the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information or indictment.

(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation, de prouver que l’exception, l’exemption, l’excuse ou la réserve ne joue pas en faveur de l’accusé, qu’elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.
(2) In a prosecution for an offence referred to in subsection (1), the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused and the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that it does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information or indictment.

Madame la Présidente, la question de mon collègue me ramène à un point que je faisais valoir, soit que rien ne remplace une procédure qui consiste à porter des accusations en vertu du Code criminel, à suivre le processus judiciaire, à amener quelqu'un devant les tribunaux et à prouver les allégations ou permettre à l'accusé de prouver qu’elles sont fausses avant de reconnaître sa culpabilité et de l’emprisonner.
Madam Speaker, my colleague's question brings me back to my point that there is no substitute for charges under the Criminal Code, for engaging the justice process, for getting somebody into court and proving the allegations or allowing that individual to disprove them, and for getting that person convicted and jailed.

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

Les règles de «l’État de droit», en effet, imposent à l’accusation de prouver les faits et offrent aux accusés les plus larges garanties de défense, tant qu’un juge n’a pas de façon définitive - constaté la vérité, ni tiré les conséquences de sa décision.
According to the principle of the rule of law, the accusing party must prove the facts and offer the accused the broadest defence guarantees, until such time as a judge has finally ascertained the truth and drawn conclusions from his decision.

D'abord et avant tout, le projet de loi d'initiative parlementaire impose à l'accusé ce que l'on appelle la charge ultime, c'est-à-dire que l'accusé doit prouver l'existence d'une excuse légitime pour avoir modifié le numéro d'identification d'un véhicule.
First and foremost, the private member's bill placed what is known as a persuasive burden on the accused person to prove the existence of a lawful excuse for tampering with a vehicle identification number.

(b) Dans ce deuxième cas, l’accusation doit établir que l’accusé a agi d'une certaine manière et ce dernier doit prouver qu’il existe une justification innocente à ses actions.
(b) Here, the prosecution must prove that the accused acted in a certain way and the accused must show that there is an innocent explanation for his actions.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.
For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.

Il incombe à l'État de prouver la culpabilité de l’accusé et tout doute doit profiter à ce dernier.
The burden of proving his guilt is on the State and any doubt should benefit the accused.