Traduction de «l'accusé soit jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

jugé par voie de mise en accusation
tried by indictment

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions, qui sont en vigueur dans tout le Canada depuis le 1 janvier 1990, énoncent en détail une série de droits et d'obligations correspondantes qui s'appliquent quand une ordonnance est rendue pour que l'accusé soit jugé dans sa langue officielle.
These sections have been in force throughout Canada since January 1, 1990, and they set out in detail a series of rights and corresponding obligations that apply when an order is made that the accused be tried in his or her official language.

À notre avis, cette nouvelle disposition risque de compromettre le droit de la personne accusée conjointement, car elle introduit comme critère de détermination de la nécessité de tenir un procès « bilingue », et le fait que l'accusé soit jugé avec des coaccusés.
In our opinion, this new provision risks jointly compromising the rights of the accused person, because it introduces as a criterion for decision on the necessity of holding a ``bilingual'' trial, and the fact that the accused be judged with co-accused.

Après tout crime violent, que l'accusé soit jugé non criminellement responsable ou soit un délinquant condamné, le traumatisme vécu par la victime est toujours accablant.
Following any violent crime, regardless of whether the accused is found to be not criminally responsible or a convicted offender, the trauma a victim experiences is, in all cases, devastating.

La famille et les nombreux amis de Joshua Doyle présentent à la Chambre des communes une pétition dans laquelle ils demandent que le jeune homme de 18 ans ayant été mis en accusation soit jugé devant un tribunal pour adultes et non devant un tribunal pour adolescents, parce qu'ils craignent que le traitement qui lui sera réservé sera un peu trop laxiste.
The family and many friends of Joshua Doyle are petitioning the House of Commons that the 18 year old who has been charged be tried in adult court and not in young offenders court because the family and friends fear that the treatment would be a little too lackadaisical and not severe enough.

Exiger de l’accusé qu’il témoigne n'a pas été jugé incompatible avec la CEDH, bien qu’une condamnation se fondant exclusivement ou principalement sur un refus de témoigner soit contraire à la CEDH.
Requiring the accused to testify was not incompatible with the ECHR, although it would be if any conviction were based solely or mainly on a refusal to testify.

Le juge a souvent tendance, soit à rejeter les accusations, soit à condamner les accusés à des peines modiques.
Judges often either reject the accusations, or impose very modest penalties.

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son éventuelle approbation par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and an eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

Dans l'optique de la défense, il me faut, pour autant que le droit militaire le permette, obtenir que l'accusé soit jugé par un jury de ses pairs.
From a defence point of view, I have to push military law as close to a jury by peers as is possible.