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Traduction de «l'accusé simplement parce » (Français → Anglais) :

Nous n'obtenons souvent pas la divulgation en entier avant de nombreux mois après le dépôt des accusations, simplement parce qu'il faut énormément de temps pour traiter toute la documentation et nous la fournir.

We sometimes do not get full disclosure from them until many months after the charges have been laid, simply because it takes an inordinate amount of time to process all the documentation and provide it to us.


Ce que la jurisprudence actuelle ne permet pas, c'est l'utilisation des résultats en preuve, en cas d'accusation, simplement parce que le suspect n'a pas eu droit à la présence d'un avocat pendant le test.

What is not allowed under present jurisprudence is the use of the results in proof of a charge, simply because there's no right to counsel.


D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de te ...[+++]

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia , the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ’terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena ...[+++]


D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de te ...[+++]

D. whereas on 23 June 2014 20 Egyptian and foreign journalists, including three Al Jazeera journalists – the Australian Peter Greste, the Canadian-Egyptian Mohamed Fahmy and the Egyptian Baher Mohamed – and, in absentia, the Netherlands citizen Rena Netjes, were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas they were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell; whereas journalists are being locked up and branded criminals or ‘terrorists’ simply for doing their jobs; whereas Rena Ne ...[+++]


Ils appréhendent d'être accusés simplement parce qu'ils n'auraient pas de documents de voyage valides par exemple.

It could simply be by not having valid travel documents to be put in violation of the act and they may be subject to being in violation.


Le nouveau front israélien est publiquement accusé d’avoir détruit les bases de l’État israélien, simplement parce qu’il a aidé à produire le rapport Goldstone.

The New Israel Front is being publicly accused of having destroyed the foundations of the Israeli state, simply because it helped to produce the Goldstone report.


certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière;

a number remain in Guantánamo simply because there is no country to which they can safely return - these are men who have never been charged and will not be charged by the United States with any crime;


certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière;

a number remain in Guantánamo simply because there is no country to which they can safely return - these are men who have never been charged and will not be charged by the United States with any crime;


Il a ajouté qu'il n'était pas rare que des enfants, surtout ceux de grosses familles, soient arrêtés parce qu'ils étaient négligés et deviennent des pupilles de la Couronne, simplement parce que la famille n'avait pas les moyens de s'en occuper (1745) On accuse souvent le gouvernement libéral de poursuivre la politique conservatrice, tout en promettant des mesures qui vont créer des emplois et ouvrir des débouchés à tous les Canadi ...[+++]

He goes on: ``It was not uncommon for children, particularly from larger families, to be apprehended as neglected and become wards of the crown simply because there was insufficient money available to the family'' (1745) The Liberal government is often accused of continuing the Tory legacy, while at the same time promising initiatives which will create jobs and opportunities for all Canadians.


Je ne pense pas que nous devrions lancer des accusations simplement parce que le personnel du sénateur Milne n'était pas d'accord avec ce que l'avocat lui a dit.

I do not think we should make any accusations because Senator Milne's staff did not agree with what the lawyer was saying to him.


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