Traduction de «l'accusé sera automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

confirmation automatique de réception [ accusé de réception automatique ]
automatic receipt notification [ automatic acknowledgement | auto-acknowledgement | automatic electronic acknowledgement ]

accusé de réception automatique
auto-acknowledgement | automatic acknowledgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien ne dit que quelqu'un qui fuit les policiers sera automatiquement accusé de conduite dangereuse d'un véhicule.
It doesn't include flight as such. There is nothing saying that a person fleeing the police will be automatically charged with dangerous driving.

Le sénateur Poy: D'après le projet de loi S-10, si un accusé n'est pas reconnu coupable, l'échantillon d'empreintes génétiques sera automatiquement détruit, sans que quiconque ait à demander que ce soit fait.
Senator Poy: According to Bill S-10, if someone who is charged has been found not guilty, the DNA sample will be automatically destroyed, without anybody requesting the discharge.

Deuxièmement, lorsqu'aucune amende ne sera imposée, elle sera automatiquement de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
Second, if no fine is imposed on the offender, the surcharge will automatically be $100 in the case of an offence punishable by summary conviction and $200 in the case of an offence punishable by indictment.

Par conséquent, en portant la peine maximale pour harcèlement criminel de 5 à 10 ans d'emprisonnement, après condamnation par acte d'accusation, il sera automatiquement possible de présenter une demande de déclaration à titre de criminel dangereux dans ces causes.
Therefore, by increasing the maximum penalty for criminal harassment from 5 to 10 years on indictment, dangerous offender applications will automatically be permissible in cases involving the offence.

L'accusé sera automatiquement inscrit, à moins que le tribunal ne déclare que l'affaire ne justifie pas l'inscription automatique et il doit alors motiver sa décision.
The automatic registration will happen, unless a judge says that the case does not justify an automatic registration and has to give written reasons.