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ACK
Accusation
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Chambre d'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Déposer une accusation
Moyens de l'accusation
Porter accusation
Porter une accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Vertaling van "l'accusé pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement




Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accusé pouvait rester à Halifax pour travailler et aider sa mère et il se retrouvait sans casier judiciaire.

It kept him working, kept him supporting his mother, kept him in Halifax, and he had no great record, no record at all.


Mme Kane: Dans le cas contraire, si l'accusé pouvait énumérer toutes sortes de motifs, le juge pourrait alors consulter les dossiers et c'est ce qu'il ferait dans tous les cas, puisque l'accusé pourrait toujours dire que le dossier peut contenir tel ou tel élément.

Ms Kane: In the alternative, if you said that you could list all those things and then the judge would get the records, then in every single case, a judge would look at records because a person would be asserting that maybe they would contain this, maybe they would contain that, and so on.


Ça n'est pas comme il y a 10 ou 15 ans, lorsque l'accusé pouvait rapidement plaider coupable, alors que un mois plus tard le procureur découvrait quels étaient ses réels antécédents.

This is not like 10 or 15 years ago when an accused could enter a quick guilty plea and, a month after he is sentenced, the Crown discovers the real background.


Rien ne pouvait être pire pour le développement de l’Albanie que les accusations portées par une partie de cette Assemblée contre l’autre, comme celles qui ont été portées par les deux groupes politiques principaux, le gouvernement et l’opposition, en Albanie.

Nothing could be worse for the development of Albania than accusations being made by one side in this House against the other that are similar to those being made by the two major political groups, the government and the opposition, in Albania.


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Je serais également reconnaissant au Commissaire, que je félicite au passage pour sa nouvelle fonction, s’il pouvait peut-être apporter un regard neuf sur cette question, même si cela n’entre pas dans ses attributions, et admettre que cette proposition pleine de bonnes intentions, mais accuse de graves lacunes, et que c’est précisément ce dont la filière ovine et caprine en Europe n’a pas besoin en ce moment, voire pas du tout.

I would appreciate it as well if the Commissioner, whom I welcome to his new post, could perhaps bring a fresh pair of eyes – as opposed to a pair of tags – to this issue, even though it is not within his remit, and accept that this well-meaning but deeply flawed proposal is precisely what the sheep and goat sector of Europe does not need at this time or at all.


À cet égard, la Cour de justice européenne (CJCE) a estimé, dans l’affaire Arduino (C-35/99), qu’en vertu des articles 10 et 81 du traité CE, un État membre ne pouvait être accusé, d’un point de vue technique, d’avoir délégué des pouvoirs réglementaires à une association du simple fait qu’il avait adopté une loi ou une réglementation approuvant, sur la base d’un projet soumis par une organisation professionnelle des membres du Barreau, un tarif fixant des honoraires minimaux et maximaux pour la profession.

In this respect, the European Court of Justice (ECJ) held, in the Arduino case (C-35/99), that a Member State was technically not liable under Articles 10 and 81 of the EC Treaty for delegation of regulatory powers to an association where that Member State adopts a law or regulation which approves, on the basis of a draft produced by a professional body of members of the Bar, tariff fixing minimum and maximum fees for members of the profession.


Nous l'avons vu, le débat a commencé il y a quelques années, avec le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, concernant le fait de savoir si l'intervention humanitaire n'était pas parfois justifiée, par exemple lorsqu'un État souverain pouvait être accusé de nuire aux intérêts, aux libertés et aux droits de sa propre population.

We saw the debate begun a couple of years ago by the Secretary-General of the United Nations, Kofi Annan, about whether humanitarian intervention was sometimes justified, for example when a sovereign government could be accused of assaulting the interests and the liberties and the rights of its own people.


Ce projet de loi serait nettement plus acceptable si la disposition qui oppose tous ces obstacles aux demandes du juge était éliminée, si l'accusé pouvait tout simplement s'adresser au juge pour demander les dossiers et si le juge pouvait examiner ces dossiers.

This legislation could be fixed up enormously if this clause which puts all these barriers to what the judge can ask for was eliminated and it was simply a case where the accused could go to the judge and ask for records and the judge could vet those records.


Dans l'affaire Royer, le jury a décidé que l'accusé pouvait avoir une intention spécifique, qu'il n'était pas extrêmement intoxiqué et qu'il savait exactement ce qu'il faisait lorsqu'il a tué Sharon Mohamed et tenté de tuer la mère de Sharon, Shadikan.

In the trial of Royer, the jury decided that Royer could form specific intent, that Royer was not extremely intoxicated and that Royer knew exactly what he was doing when he murdered Sharon Mohamed and attempted to murder Sharon's mother, Shadikan.


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