Vertaling van "l'accusé n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

accusation
charge [ accused | defendant ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

rappelle que le groupe Abou Sayyaf est accusé d'être responsable des pires actes de terrorisme commis aux Philippines, notamment de sanglants attentats à la bombe, dont un contre un ferry à Manille, qui avait fait plus de 100 morts en 2004.
Points out that the Abu Sayyaf group is accused of carrying out the worst acts of terrorism committed in the Philippines, including deadly bombings such as the attack on a ferry in Manila in 2004 in which more than 100 people were killed.

Ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception de la signification de la requête, celle-ci a été régulièrement réceptionnée le 14 février 2014 à l’adresse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Bruxelles, adresse qui avait été antérieurement communiquée au Tribunal par le SEAE aux fins de signification des actes de procédure.
The acknowledgement of receipt of service of the application shows that the latter was duly received on 14 February 2014 at the address of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security in Brussels, the address which had previously been supplied to the Tribunal by the EEAS as its address for service.

Lors de son témoignage, M. Thomaskjewski a déclaré que l'accusé avait demandé s'il pouvait lui donner un analgésique, soit des pilules de Tylenol 4. Ayant pitié de l'accusé, qui avait besoin de 30 à 40 comprimés, il a donné à celui-ci la bouteille de pilules en question.
Mr. Thomaskjewski testified that the accused asked if he could give him something for the pain, some Tylenol 4's. As he felt sorry for the accused, he gave him the pill bottle in question as the accused needed 30-40 pills.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Prenons un cas signalé en Ontario où un propriétaire avait poussé son chien au sol avec une telle force que l'animal en a eu la patte cassée; un vétérinaire a indiqué que l'animal avait subi un impact aussi fort que s'il avait été frappé par une voiture. Le juge a rejeté l'accusation portée en vertu du Code criminel parce qu'il estimait que l'accusé n'avait pas volontairement cassé la patte de son chien, et n'avait donc pas eu l'intention de lui causer de la douleur et des souffrances.
When an Ontario dog owner pushed his dog to the ground with such force that he broke the dog's leg and a veterinarian indicated that the force needed to cause the injury was consistent with being hit by a car, the judge dismissed the Criminal Code charge because he felt that the accused did not wilfully intend to break the leg of the dog and thereby cause the pain and suffering.

Le juge a estimé que l’accusé n’avait pas envoyé les télécopies dans le but véritable d’informer et d’aider le député dans l’exercice de ses fonctions; il les avait plutôt envoyées dans un élan de colère et de frustration pour exprimer son insatisfaction.
The judge determined that the faxes were not sent by the accused in any realistic effort to inform and assist the member in carrying out his duties but, rather, they were sent in anger and in frustration in an effort to express his dissatisfaction.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

Dans l'affaire Airbus, n'est-il pas extraordinaire qu'aucun membre du Cabinet n'ait été au courant de l'enquête de la GRC, d'une lettre envoyée par le ministère de la Justice aux autorités suisses et dans laquelle on lançait des accusations, et non des allégations, contre trois Canadiens, notamment un ancien premier ministre? On affirmait qu'ils étaient engagés dans des activités criminelles même si aucune accusation n'avait été portée.
In the Airbus affair, how extraordinary that no cabinet member knew of the RCMP investigation, of a letter sent by the Department of Justice to Swiss authorities accusing - not alleging, accusing - three Canadians, including a former prime minister, of engaging in criminal activity although no charges had been laid.