Traduction de «l'accusé interroge lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concevoir un programme intégré pour la gestion de déchets demande de répondre aux interrogations du public en matière de sûreté de la chaîne allant depuis le transport des matières jusqu'au stockage lui-même, avec la question de la réversibilité afin de permettre aux générations futures de recourir à de nouvelles techniques de traitement de déchets plus efficaces en fonction du progrès scientifique si elles le jugeaient nécessaire.
Establishing an integrated programme for waste management needs answers to the public's questions over safety, from the transport of nuclear materials through to storage itself, along with the question of reversibility, to allow future generations to use new, more effective waste treatment techniques as a function of scientific progress should they feel the need.

Pour répondre à M. Audy, je dirais que la démarche qu’il avait souhaitée l’an dernier auprès du CEBS a bien été accomplie. Nous avons donc interrogé le comité des superviseurs bancaires européens mais il nous a indiqué que lui-même n’avait aucune autorité en la matière et qu’il ne pouvait même pas jouer le rôle de conseiller.
In answer to Mr Audy, I would say that the action that he requested last year from the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) has indeed been carried out. We have therefore questioned the CEBS, but it informed us that it itself did not have any authority in the area and that it could not even act in an advisory role.

Comme cela a été dit, bien que les accusations de complot aient été abandonnées à un certain moment, les responsables libyens et même le colonel Kadhafi lui-même ont encore récemment accusé certains pays occidentaux et leurs services secrets de complot.
As has been pointed out, although the charges of a plot were dropped at a certain time, Libyan officials and even Colonel Gaddafi himself have recently continued to blame certain Western countries and their secret services for a plot.

La maxime «Nul n'est tenu de s'accuser lui-même» (Nemo tenetur prodere seipsum) s’applique.
The maxim nemo tenetur prodere seipsum , (“no person is to be compelled to accuse himself”) applies.

L’article 6 de la CEDH confère à l’accusé le droit de «se défendre lui-même».
Art. 6 ECHR confers the right on the accused “to defend himself in person”.

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees, among other rights, that everyone charged with a criminal offence has the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui‑même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees everyone charged with a criminal offence the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

C'est pourquoi nous le critiquons, car l'accusation s'appuie toujours sur les lois militaires secrètes de l'Union soviétique, qui ne sont même pas connues du ministère de la justice lui-même.
Hence our criticism of it, for the accusation is still founded on the secret martial laws of the Soviet Union, which are not recorded even by Russia's Ministry of Justice.