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ACK
Accusation
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Chambre d'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Déposer une accusation
Moyens de l'accusation
Porter accusation
Porter une accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Vertaling van "l'accusé encourait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La police nous a fait savoir qu'en raison de son âge, à moins que la Couronne n'arrive à convaincre les juges qu'il soit traduit devant un tribunal pour adultes, l'accusé encourait trois ans de garde en milieu fermé suivis de deux ans de garde en milieu ouvert, vraisemblablement sous surveillance communautaire, après quoi il serait remis en liberté sans casier judiciaire.

The police informed us that the accused, because of his age, and unless the crown could successfully argue that he be tried as an adult, would be facing three years in secure custody followed by two years in open, most likely community supervision and then free with no criminal record.


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