Vertaling van "l'accusé devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu d'une autre modification, l'acte d'accusation devra être traduit dans la langue officielle de l'accusé, sur demande.
Another amendment would require the charging document to be translated into the official language of the accused upon request.

2. dénonce la destruction du patrimoine culturel dont sont responsables le régime de Bachar el-Assad, dans le cadre de ses actes de guerre, et, dans une moindre mesure, les autres parties au conflit; réaffirme la responsabilité du régime de Bachar el-Assad dans cette destruction et souligne que cette dernière fera partie des accusations dont il devra répondre un jour devant un tribunal international; met également en exergue les destructions perpétrées en Iraq par des groupes autres que l'EI, notamment les milices chiites et les forces iraquiennes dans le cadre de la lutte contre l'EI;
2. Denounces the destruction of cultural heritage by Assad’s warfare and, to a lesser extent, by other warring parties; recalls the responsibility of the Assad’s regime for this destruction and warns that this will add to the list of charges against him before a future international court; highlights also the destruction in Iraq by groups other than IS, notably Shia militias and Iraqi forces in the fight against IS;

54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at all stages of the negotiations in order to reach the necessary level of consensus enabling Parliament to give its final consent; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

Un accusé de réception devra être envoyé dans les quinze jours ouvrables, contenant le numéro de référence officiel, le département responsable, la déclaration spécifique de confidentialité des données et une explication détaillée de la procédure pour non-respect du droit de l’Union européenne.
An acknowledgement of receipt should be sent within 15 working days, containing the official reference number, the department in charge, specific statement of data confidentiality and a detailed explanation of the procedure for non-compliance with European Union law.

16. rappelle l'importance des actions structurelles dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique efficace de cohésion et de la promotion d'une croissance soutenue; note l'amélioration de l'exécution des crédits pour paiements dans le cadre des Fonds structurels en 2003; fait remarquer que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion accusent des RAL qui, à 60 milliards, restent importants; demande à la Commission de communiquer les prévisions des États membres à l'autorité budgétaire, afin que celle-ci puisse déterminer quel devra être le niveau des paiements en 2005;
16. Recalls the importance of structural operations as a part of achieving an effective cohesion policy and promoting sustainable growth; notes the improved implementation of structural fund payment appropriations in 2003; points to the persistently large volume of outstanding commitments - EUR 60 billion - within the Structural Funds and the Cohesion Fund; asks the Commission to inform the budgetary authority of the Member States" forecasts to enable it to assess the appropriate level of payments for 2005;

16. rappelle l'importance des actions structurelles dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique efficace de cohésion et de la promotion d'une croissance soutenue; note l'amélioration de l'exécution des crédits pour paiements dans le cadre des Fonds structurels en 2003; fait remarquer que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion accusent des RAL qui, à 60 milliards, restent importants; demande à la Commission de communiquer les prévisions des États membres à l'autorité budgétaire, afin que celle‑ci puisse déterminer quel devra être le niveau des paiements en 2005;
16. Recalls the importance of structural operations as a part of achieving an effective cohesion policy and promoting sustainable growth; notes the improved implementation of structural fund payments appropriations in 2003; points to the persistently large volume of outstanding commitments - € 60 bn - within the Structural Funds and the Cohesion Fund; asks the Commission to inform the budgetary authority of the Member States forecasts to enable it to assess the appropriate level of payments for 2005;

Dans ce cas (voir section 22.1), le bureau d'ordre approprié devra enregistrer la réception de l'enveloppe et seule la personne à laquelle elle est adressée pourra ouvrir l'enveloppe intérieure et accuser réception des documents qu'elle contient.
In such a case, the appropriate Registry (see Section 22.1) shall log the arrival of the envelope, and only the individual to whom it is addressed may open the inner envelope and acknowledge receipt of the documents it contains.

Le projet de loi C-46 établit un mécanisme de demande de communication de dossiers en deux étapes: premièrement, l'accusé devra établir la pertinence des dossiers par rapport à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner; deuxièmement, si l'accusé parvient à établir cette pertinence, les dossiers seront examinés en privé par le juge du procès, lequel doit prendre en considération les droits de l'accusé et ceux du plaignant garantis par la Charte, afin de déterminer jusqu'à quel point l'accusé aura accès aux dossiers.
Bill C-46 establishes a two-step mechanism for requests for the production of records: First, the accused must establish the likelihood of relevance to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; second, if the accused successfully proves this relevance, the records will be examined in private by the judge at trial, who must take into consideration the rights of the accused and those of the plaintiff as guaranteed by the Charter, in order to determine the degree of access the accused will have to the records.

Le fardeau de la preuve serait donc différent. Certes, la Couronne n'aurait pas à faire la preuve hors de tout doute raisonnable de l'accusation, et l'accusé devra faire preuve de diligence, mais ce serait tout de même considéré comme un acte criminel, et le fardeau de la preuve serait déplacé.
Granted, the Crown does not have to prove the charge beyond a reasonable doubt, and the accused would have to show due diligence, but it would be a criminal offence; and that onus has shifted.