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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Crédit d'intervention
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Déposer une accusation
Moyens de l'accusation
Porter accusation
Porter une accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Traduction de «l'accusé des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque Mike Duffy a été accusé de dépenses inacceptables en décembre, le bureau du premier ministre lui a dit que ses dépenses étaient en règle.

When Mike Duffy was accused of inappropriate spending in December, the Prime Minister's Office told him that his expenses were in order.


L’UE accuse toujours un retard considérable par rapport aux pays qui occupent les premières places au niveau mondial, notamment pour ce qui est des dépenses de R D des entreprises, des copublications public-privé et des brevets, ainsi que de l’enseignement supérieur.

The EU still lags considerably behind the global leaders notably in terms of business RD expenditures, public-private co-publications, and patents, as well as in tertiary education.


11. souligne l'importance de l'investissement public, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, sous l'angle de la promotion de la cohésion économique et sociale, en particulier pour ce qui est de l'investissement dans les régions accusant un retard; demande qu'une distinction claire soit établie entre investissement et dépenses courantes, le premier couvrant les dépenses en matière d'éducation, de services sociaux, de recherche et développement et d'infrastructures, en ce compris les ...[+++]

11. Stresses the importance of public investment at EU and national level to promote social and economic cohesion, in particular investment in less developed regions; calls for a clear distinction to be established between investment and current expenditure, and considers that expenditure in such areas as education, social services, RD and infrastructure, including renewable energies, transport and communications, constitutes an investment;


4. note que l'augmentation des dépenses liées au marché et des aides directes s'explique par l'instauration progressive de paiements directs dans les nouveaux États membres, ce qui donne lieu à une augmentation des ressources budgétaires nécessaires de 900 millions d'euros par an, ainsi que par la réduction des recettes affectées par rapport à 2011, à ce stade de la procédure, alors que les dépenses consacrées aux interventions sur le marché ont, en réalité, accusé une légèr ...[+++]

4. Notes that the increase in market-related expenditure and direct aids is due to the ongoing phasing-in of direct payments in the new Member States, which creates an additional budgetary need of roughly EUR 900 million per year, as well as to the lower amount of assigned revenue, compared to 2011, at this stage of the budgetary procedure, while expenditure on market interventions has in reality undergone a slight decrease;


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6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secréta ...[+++]

6. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and ...[+++]


L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de répondre aux deux accusations. Premièrement, le leader du gouvernement accuse les libéraux d'avoir augmenté les impôts et d'avoir mal dépensé les deniers publics ou d'avoir trop dépensé.

Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, I appreciate having the chance to debate and to answer the two accusations — the first is the one made by the Leader of the Government that somehow the Liberals increased taxes and spent inappropriately or too much, and the second one, that I used inappropriate language.


3. relève que se pose la question de la part volontaire de 20 % du Parlement mentionnée dans le document du Bureau; tient à rappeler que les budgets qui se sont succédé ont accusé des excédents en fin d'exercice et que, s'il est prêt à prendre en compte certaines dépenses supplémentaires qui devront incontestablement être consenties pour faire face aux besoins spécifiques de 2009, il entend réexaminer tous les postes de dépenses s ...[+++]

3. Notes the opening of the question of the voluntary 20% share of the Parliament presented in the Bureau's document; wishes to recall that successive budgets have shown surpluses at the end of the year and, although it is ready to consider additional expenditures that will certainly be needed for the particular demands of 2009, wishes to review all expenditure items while staying within the 20% share;


Monsieur le Président, je ne peux croire que le député vient d'accuser ses propres collègues, les anciens ministres, d'avoir dissimulé illégalement des dépenses de déplacements de 95 572,93 $, dépenses qu'ils n'avaient pas divulgués eux-mêmes, mais qu'ils avaient inclus dans les dépenses des ministères.

Mr. Speaker, I cannot believe that this member just accused his own colleagues, the predecessors, of hiding illegally $95,572.93 in flights that they did not disclose in their public disclosures, but rather through the department disclosures.


4. Il est en outre de l'intérêt de la justice de prévoir au niveau européen le remboursement à l'accusé des dépenses encourues pour assurer sa propre défense, lorsqu'il a été acquitté avec les formules plus vastes prévues dans la réglementation, comme cela, du reste, est déjà prévu dans certains États membres.

4. It is, furthermore, in the interest of justice to make provision at European level, as is already the case in a number of Member States, to 'compensate' defendants for the expenses incurred in defending themselves if they have been acquitted as fully as possible under the legal order in question.


Selon la plus récente analyse que l'OCDE a consacrée aux pays membres, seuls le Danemark, la Norvège, la Suède et l'Islande accusent des dépenses gouvernementales plus élevées par habitant que le Canada.

Yet the recent OECD analysis of member countries shows that only Denmark, Norway, Sweden and Iceland spend more per capita on government spending than we do in Canada.


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