Vertaling van "l'accusé coupable enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer l'accusé coupable
convict the accused [ find the accused guilty ]

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère que ce rapport constituera enfin l'exonération totale de Thomas Sophonow, qui avait été accusé d'un meurtre qu'il n'avait pas commis mais pour lequel il avait été reconnu coupable non pas une mais deux fois.
It finally represented, I would hope, the complete exoneration of Thomas Sophonow for a murder that he never committed yet was convicted of not once but twice.

Le Service des délégués commerciaux du Canada a cessé d'offrir des services à Niko pendant cette période de surveillance judiciaire. Enfin, Hydro-Kleen Group Inc., une société établie à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable à un chef d'accusation de corruption le 10 janvier 2005 et s'est vue imposer une amende de 25 000 $.
Finally, Hydro Kleen Group, based in Red Deer, Alberta, entered a guilty plea on January 10, 2005, to one count of bribery and was ordered to pay a fine of $25,000.

Dès lors que le comité susmentionné a reçu un "nombre considérable" de plaintes de détenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraités, surtout à l'occasion des interrogatoires, que ce comité conclut à une sous-estimation criante par la Grèce de l'ampleur du problème des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et, enfin, que l'UE est fondée notamment sur le principe du respect des droits de l'homme, quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu'il soit mis fin à cette violation flagrante des droits de l'homme ?
Given that the above Committee has received 'a significant number' of accusations from detainees about ill-treatment by police and port authorities, usually during interrogation, that it states in its conclusions that Greece significantly downplays the extent of the problem of the ill-treatment of prisoners by the police authorities and that the EU is based, inter alia, on the principle of respect for human rights, what measures does the Commission intend to take to put an end to the flagrant violation of human rights?

Dès lors que le comité susmentionné a reçu un "nombre considérable" de plaintes de détenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraités, surtout à l'occasion des interrogatoires, que ce comité conclut à une sous-estimation criante par la Grèce de l'ampleur du problème des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et, enfin, que l'UE est fondée notamment sur le principe du respect des droits de l'homme, quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu'il soit mis fin à cette violation flagrante des droits de l'homme?
Given that the above Committee has received 'a significant number' of accusations from detainees about ill-treatment by police and port authorities, usually during interrogation, that it states in its conclusions that Greece significantly downplays the extent of the problem of the ill-treatment of prisoners by the police authorities and that the EU is based, inter alia, on the principle of respect for human rights, what measures does the Commission intend to take to put an end to the flagrant violation of human rights?

Enfin, lorsqu’une personne était reconnue coupable d’exportation ou d’importation de cannabis, elle s’exposait, dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et, lors d’une mise en accusation, d’une peine minimale d’emprisonnement de trois ans pouvant aller jusqu’à quatorze ans.
Lastly, a person convicted of importing or exporting cannabis was liable, on summary conviction, to a maximum prison term of two years or, if prosecuted by way of indictment, to a prison term of three to 14 years.

Le juge a déclaré qu'il ne pouvait pas trancher et que, par conséquent, il n'était pas convaincu que le ministère public avait fait la preuve de l'intention coupable nécessaire pour déclarer l'accusé coupable. Enfin, tout de près de nous, dans le district de Hull, dans l'affaire Thériault, un juge de la Cour du Québec a acquitté un accusé de voies de fait et de menaces à l'endroit de sa conjointe aux motifs qu'il était trop intoxiqué par la cocaïne pour se rendre compte de ce qu'il faisait (1720) Trois cas, trois femmes victimes d'agressions, trois acquittements.
Closer to home, in the district of Hull, in the Thériault case, a Court of Quebec judge acquitted a man charged with assaulting and threatening his spouse on the grounds that he was too high on cocaine to realize what he was doing (1720) Three cases of women who were victims of assault and all three resulted in acquittals.

Étant donné que pour la grande majorité des infractions, l'accusé peut choisir de comparaître en cour martiale, cela lui offre un certain nombre de garanties étant donné qu'il va comparaître devant un juge, qu'il a droit aux services d'un avocat de la défense qu'il n'aura pas à rémunérer, qu'il a la faculté de plaider coupable ou non, enfin, tous ces éléments bien connus de la procédure judiciaire.
Since the accused is given the right to elect court martial in the vast majority of offences, it offers a safeguard that, when an accused elects to have court martial, they will have all the protections available, such as funded defence counsel, before a judge, able to plead and all those things that we recognize as being required to deal with in a court of law.