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Cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Interpellation
Mise en accusation
Présentation devant le tribunal

Traduction de «l'accusé comparaît devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation

Court where the indictment comes on for trial


interpellation [ présentation devant le tribunal | mise en accusation ]

arraignment


Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider

The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, dans un monde idéal, qui n'existe pas encore, mais qui viendra plus tard, lorsque l'accusé comparaît devant un tribunal et que le juge, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense reconnaissent que l'accusé souffre d'un trouble mental — n'a pas la capacité requise — il doit y avoir des services de soutien communautaire financés par les gouvernements fédéral et provincial, parce que c'est le gouvernement fédéral qui adopte la loi qui amène l'accusé devant le tribunal.

Therefore, in the perfect world, which we do not have but will have, when an accused person comes before the court and the judge, the Crown and the defence recognize that this person is suffering from a mental disorder — does not reach capacity — there must be community support services funded by the federal and provincial government because the federal government has the law that brings them to the court.


Par exemple, selon le modèle établi à Toronto, le délinquant comparaît plusieurs fois pour un cautionnement, comme cela se fait dans les tribunaux de traitement de la toxicomanie, devant lesquels l'accusé comparaît très fréquemment devant un juge.

For example, the Toronto model uses repeated bail appearances, similar to drug treatment courts, where the accused appears before the judge very frequently.


Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.

In Canada, these rights do not exist in summary trials, not even for the decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in civilian court, such as Senator Patrick Brazeau, enjoys all of these rights.


Cette hypothèse ne tient plus, et il devient maintenant obligatoire pour le juge, lorsque l'accusé comparaît devant lui pour la première fois — lorsque la date du plaidoyer est fixée — d'informer l'accusé de son droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.

That assumption has now been withdrawn and it now becomes mandatory for the judge, at the first appearance of the accused — that is, when a date is set for plea — to tell the accused that he or she has the right to be tried in one of the two official languages, whichever one suits the accused.


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Lorsqu'un accusé comparaît devant un juge, il traîne dans la salle d'audience ses antécédents, son vécu, ses difficultés, son déficit intellectuel, le cas échéant, une enfance marquée par la violence, son désavantage économique, les préjudices ou les stéréotypes raciaux auxquels il a été exposé, ainsi que beaucoup d'autres facteurs.

When an accused person appears before a judge, he brings with him, figuratively, to the door of the courtroom, his background, his life experiences, his challenges, his intellectual deficits, if any, his own at times scarred or abusive upbringing, his economic disadvantages, racial prejudice or stereotyping that he may have been exposed to, and various other factors.




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l'accusé comparaît devant ->

Date index: 2021-02-12
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