Vertaling van "l'accusé avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tribunal à tous égards comme si elle en était une pour laquelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès.
(2) An indictment preferred under any of subsections (1) to (1.2) may, if the accused consents, include a charge that is not referred to in those subsections, and the offence charged may be dealt with, tried and determined and punished in all respects as if it were an offence in respect of which the accused had been ordered to stand trial.

La Couronne avait été incapable de prouver qui était le propriétaire du chien et, par conséquent, l'accusé avait été acquitté de ce chef d'accusation, mais la cour avait signalé qu'il eût été approprié de porter des accusations aux termes de l'alinéa 446(1)a).
The Crown was unable to prove who owned the dog, so the accused was acquitted of that charge, but the court said that the appropriate charge would have been under section 446(1)(a).

Dans l'affaire Dyment, l'accusé avait été impliqué dans un accident de la circulation et conduit à l'hôpital où un médecin avait prélevé un échantillon de sang sans le consentement de l'accusé ou à son insu; le médecin avait ensuite remis l'échantillon de sang à un agent de police.
In Dyment the accused was involved in a motor vehicle accident and taken to the hospital. At the hospital a doctor took a blood sample without the accused's knowledge or consent and then gave it to a police officer.

C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;
C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;

Lorsqu'il a déterminé la peine, le tribunal a tenu compte de circonstances aggravantes, comme le fait que l'accusé avait commis une série de vols planifiés, qu'il avait un plan, qu'il portait un masque au moment de commettre les vols, et qu'il avait admis que les vols lui avaient procuré une sentiment d'euphorie, qu'il en avait tiré de la gratification, de l'excitation et de l'enthousiasme.
In reaching the sentence, the court considered as aggravating factors the fact that the accused had committed a series of planned robberies, that the offender had calculated, that he was masked at the time of the robbery, and that the offender admitted to the rush the robberies had given him, the sense of gratification, excitement and enthusiasm as he carried them out.

I. considérant que l'administration américaine précédente avait indiqué avoir demandé de manière informelle aux États membres de l'UE de coopérer pour trouver une solution au problème des prisonniers de Guantanamo qui n'avaient pas été accusés ou avaient été lavés des accusations mais ne pouvaient être rapatriés dans leur pays, et que le ministre des affaires étrangères du Portugal avait demandé à ses homologues de l'UE de prendre la décision politique de les accueillir dans les États membres de l'UE, précisant que le Portugal était prêt à le faire,
I. whereas the previous US Administration has declared that for years it made informal requests to EU Member States to collaborate in finding a common solution to the issue of Guantánamo prisoners who have not been charged or who have been acquitted and who cannot be repatriated to their own countries, and whereas the Portuguese Minister of Foreign Affairs has asked his EU counterparts to take a political decision to resettle them in the EU Member States and has declared Portugal's willingness to do so,

G. considérant que le 14 novembre, le Président Saakachvili, qui avait accusé la Russie, à de nombreuses reprises, de soutenir les mouvements séparatistes dans les provinces rebelles d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, a allégué que la Russie avait récemment envoyé des troupes, plusieurs dizaines de véhicules blindés et des systèmes d'artillerie en Abkhazie, en dehors du contexte des opérations de maintien de la paix dans la région; que le général Youri Balouïevski, chef d'état major de l'armée russe, a par ailleurs réfuté ces accusations et a qualifié les déclarations du Président Saakachvili de "provocation",
G. whereas on 14 November, President Saakashvili, who has repeatedly accused Russia of backing separatist movements in the rebel provinces of Abkhazia and South Ossetia, charged that Russia recently sent troops, several dozen armoured vehicles and artillery systems into Abkhazia that were not part of the peacekeeping operations there; whereas Russia's military chief of staff, Gen. Yuri Baluyevsky, denied these allegations as well and called President Saakashvili's statement 'information provocation',

Royaume-Uni: M. Dowsett alléguait qu'il avait été privé d’un procès équitable dès lors que l'accusation avait omis de communiquer l’ensemble des preuves matérielles en sa possession.
United Kingdom Mr Dowsett alleged that he had been deprived of a fair trial by virtue of the prosecution's failure to disclose all material evidence in their possession.

Le tribunal de district de Ljubljana, souvent sous le feu des accusations, avait en 2002, clôturé les procédures pénales en un peu moins de seize mois en moyenne, alors qu'il lui fallait 16,8 mois pour une procédure civile.
The district court of Ljubljana, often a cause for complaint, processed criminal cases in little more than 16 months on average in 2002, whilst civil cases took 16.8 months.

Toutefois, mes électeurs ont été horrifiés d'apprendre que l'accusé avait déjà comparu devant un juge qu'un procureur de la Couronne avait supplié de faire incarcérer l'accusé compte tenu de ses antécédents.
However, my constituents were horrified to learn that previous to this, the accused stood before a judge and a crown attorney pleaded with the judge to incarcerate this man because of his record.