Traduction de «l'accusé aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements.
It is expected that all incidents of violence and allegations of excessive use of force during these events will be duly investigated.

a) s’il paraît que l’accusé aurait pu, lors du procès antérieur, avoir été reconnu coupable d’une infraction dont il peut être déclaré coupable sous le chef d’accusation en cause, le juge ordonne que l’accusé ne soit pas déclaré coupable d’une infraction dont il aurait pu être convaincu lors du procès antérieur;
(a) where it appears that the accused might on the former trial have been convicted of an offence of which he may be convicted on the count in issue, the judge shall direct that the accused shall not be found guilty of any offence of which he might have been convicted on the former trial; and

La Roumanie accuse également un certain retard en matière de prévention des déchets: dès décembre 2013, elle aurait dû être dotée de plans destinés à réduire à la source la quantité de déchets produits grâce à de meilleures techniques de fabrication et avoir entrepris des efforts visant à stimuler la demande de produits plus écologiques avec moins d’emballages.
Romania is also lagging behind in waste prevention: plans to reduce waste generated at the source through improved manufacturing techniques or efforts to boost demand for greener products with less packaging should have been in place since December 2013.

La Croatie accuse également deux ans de retard dans l’adoption du programme de prévention des déchets, qui aurait dû être établi le 12 décembre 2013 au plus tard.
Croatia is also lagging two years behind with the adoption of the waste prevention programme, which should have been in place by 12 December 2013.

La FAJEF croit que la remise d'une traduction des dénonciations et des actes d'accusation devrait être automatique plutôt qu'à la demande de l'accusé, surtout que l'accusé aurait déjà indiqué qu'il voulait subir son procès dans la langue officielle de son choix.
The FAJEF believes that the accused should automatically receive a translated copy of the information and indictment, rather than have to ask for it, especially since the accused would already have indicated the official language to be used during his or her trial.

Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées.
In case BT becomes insolvent and its pension fund is in deficit, the pensions of the pre-privatisation employees concerned will be paid by the State, rather than by the privately funded Pension Protection Fund, as would be the case if the normal rules had applied.

Si des normes pénales avaient été utilisées dans tous ces cas, l'accusé aurait sans doute gagné ou, ce qui est plus probable, la Couronne n'aurait jamais porté d'accusation, car les preuves étaient tout simplement farfelues.
If criminal standards had been used in the above cases, the accused would probably have won or, what is more likely, the Crown would never have proceeded to lay charges, because the evidence was simply flimsy.

Puisque l'acte d'accusation aurait été réduit à celui d'homicide involontaire coupable et qu'une peine pour adolescents aurait été imposée, Maria n'aurait pas été envoyée au pénitencier de la Saskatchewan pour y purger une peine pour adultes.
Given that the charges were reduced to manslaughter and a sentence length within the range of youth sentences was imposed, Maria would not have received an adult sentence and have been sent to the Saskatchewan Penitentiary.

L'accusé pourrait donc être acquitté de l'autre infraction, déclaré coupable d'avoir prétendu faussement être un policier et une peine lui serait imposée; mais avec le projet de loi, il serait possible que l'accusation dont l'accusé aurait été acquitté ou déclaré innocent puisse aggraver la peine imposée pour le chef d'accusation dont il a été déclaré coupable.
So you can be acquitted of that other offence, convicted of impersonating a police officer and the sentence would be imposed, but under this legislation, there's a possibility that something that you're acquitted of or found not guilty of could aggravate the sentence on what you were found guilty of.