Vertaling van "l'accusé a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation à l'appui
back up charge

règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner
non-compellability rule

accusation à caractère environnemental
environmental charge

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Tardif : Monsieur le leader, selon la loi, chaque accusé a droit à un procès devant un juge qui parle la langue officielle de l'accusé, un procureur de la Couronne qui parle la langue officielle de l'accusé et un jury dont les membres parlent la langue officielle de l'accusé.
Senator Tardif: Mr. Leader, under the law, every accused has the right to be tried before a judge, a Crown attorney and a jury who speak the official language that is the language of the accused.

Aujourd'hui, les États membres de l'Union ont approuvé un projet de réglementation garantissant aux accusés le droit à l'information dans les procédures pénales, et ce quatre mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission (voir IP/10/989).
EU Member States today backed a draft law that ensures defendants’ right to information in criminal proceedings just four months after the Commission’s proposal (see IP/10/989).

La recommandation consacre justement une place importante à la défense des droits fondamentaux, en accordant une importance toute particulière à la protection des victimes, aux conditions d’incarcération, aux droits des détenus et aux garanties procédurales, notamment le droit d’être informé de ses droits ainsi qu’à l’assistance d’un avocat commis d’office, le droit de produire des preuves, le droit d’être informé de la nature et des motifs des accusations, le droit d’accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l’accusé, ainsi que le droit à un interprète.
Much space was devoted in the recommendation precisely to the defence of fundamental rights, with particular attention given to victim protection, prison conditions, prisoners’ rights and procedural guarantees, including the right to be told one’s rights and to the assistance of an officially appointed lawyer, the right to evidence, the right to be informed of the nature of and the reasons for the charges and to gain access to the relevant documents in an understandable language, the right, then, to an interpreter.

Tel qu'il avait été libellé à l'origine, l'article 18 proposait d'étendre à tous les accusés le droit qu'un accusé non représenté a d'être informé de ses droits linguistiques, mais n'obligeait pas le juge d'informer personnellement chaque accusé de ces droits.
Clause 18, as introduced, proposed to extend the right of unrepresented accused to be advised of their language rights to all accused, whether represented by counsel, but did not impose a duty on the judge to inform personally each accused of his or her language rights.

L'amendement apporté par le comité à l'article 18 fait plus que conférer à tous les accusés le droit d'être informés de leurs droits linguistiques, il impose aux juges l'obligation d'informer personnellement de ses droits chaque accusé qui comparaît pour la première fois devant lui.
The amendment made to clause 18 by the committee would not only extend to all accused people the right to be advised of their language rights, but would also impose on the presiding judge the obligation to personally inform each and every accused appearing for the first time.

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees, among other rights, that everyone charged with a criminal offence has the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui‑même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,
B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees everyone charged with a criminal offence the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,

J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.
I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.

(20) La présente décisioncadre et les mesures prises par les États membres dans la mise en œuvre de cette décision-cadre doivent respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son chapitre VI qui protège les droits de la personne en garantissant à l'accusé le droit à un procès équitable, le droit de se faire défendre et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois dans le cadre de procédures pénales pour la même infraction pénale.
This Framework Decision and the measures taken by the Member States in the implementation of this Framework Decision must respect the fundamental rights and observe the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably Chapter VI which safeguards the rights of the individual by ensuring that a defendant is guaranteed the right to a fair trial, the right of defence, and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.

Nous pourrions leur accorder le droit à la protection de la vie privée, notamment le droit à la protection contre des empiétements injustifiés sur leur vie privée, le droit de refuser d'être interrogés par l'avocat de la défense, le droit de disposer d'une salle d'attente distincte de celle où se trouve l'accusé, le droit de ne pas être intimidées, le droit au déroulement rapide des procédures, le droit d'être informées de leurs droits en tant que victimes, le droit de se faire expliquer leur rôle, la portée des procédures et la façon dont elles se déroulent.
We could give them a right to privacy, a protection from unnecessary invasions of privacy; a right to refuse to be interviewed by defence counsel; a right to waiting areas in the court buildings that are separate from those used by the accused; a right to be free from intimidation; a right to have a prompt disposition of prosecutions; a right to be informed of victims' rights; a right to an explanation of their role and the scope and progress of the proceedings.