Vertaling van "l'accusation était suspecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation
search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by (-), to

Règlement relatif à la commission d'office d'un conseil pour représenter un suspect ou un accusé indigent
Rules on the Assignment of Counsel to Suspects and Accused Recognized as Indigent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

Quand on y ajoute les préjugés, la nature particulièrement suspecte de l'accusé, dans un cas comme Romeo Phillion, par exemple, qui n'était certainement pas un pilier de la collectivité à l'époque, quand on y ajoute, très souvent, la nature absolument horrible du crime et le désir de la population de tourner la page et le fait que c'est le seul type que l'on a devant soi, la guillotine tombe mais elle ne tombe pas sur la tête du coupable.
When you couple those areas with prejudice, when you couple them with the particularly suspect nature of the accused in a case, in a case like Romeo Phillion, for example, who was obviously not a pillar of the community at the time, when you couple them, very often, with the absolutely horrific nature of the crime that preys on the community and the desire on the part of the community to bring this process to closure and this is the only guy we have in front of us, the guillotine comes down, and it comes down on the wrong neck.

En général, quand on reçoit certains renseignements et qu'il s'agit de déterminer si l'accusation est vexatoire, il est toujours très difficile de savoir si la motivation de l'auteur de l'accusation était suspecte, quels que soient les faits.
In the general case, when one gets information and one is trying to decide whether it's vexatious, it's always very difficult to know how inappropriately motivated the accusation is, no matter what the facts are.

Monsieur Albertini a informé la commission des affaires juridiques que la façon dont son nom avait été associé aux faits mentionnés plus haut était assez suspecte, étant donné que c'était le premier accusé (jugé responsable d'avoir personnellement préparé les amendements blancs) qui l'avait révélé aux procureurs, mais seulement après avoir subi une pression psychologique prolongée au cours d'un interrogatoire de police très dur.
Mr Albertini informed the Committee on Legal Affairs that the way his name was associated to the above-mentioned events was quite suspicious, as it was the first accused (deemed responsible of having personally prepared the blank amendments) who revealed it to Prosecutors, but only after undergoing prolonged psychological pressure during a very harsh police interrogation.

Quand on y ajoute les préjugés, la nature particulièrement suspecte de l'accusé, dans un cas comme Romeo Phillion, par exemple, qui n'était certainement pas un pilier de la collectivité à l'époque, quand on y ajoute, très souvent, la nature absolument horrible du crime et le désir de la population de tourner la page et le fait que c'est le seul type que l'on a devant soi, la guillotine tombe mais elle ne tombe pas sur la tête du coupable.
When you couple those areas with prejudice, when you couple them with the particularly suspect nature of the accused in a case, in a case like Romeo Filion, for example, who was obviously not a pillar of the community at the time, when you couple them, very often, with the absolutely horrific nature of the crime that preys on the community and the desire on the part of the community to bring this process to closure and this is the only guy we have in front of us, the guillotine comes down, and it comes down on the wrong neck.

J'avais également remis en question le fait que le projet de loi prévoyait que les profils génétiques, qui seraient classés dans le «fichier criminalistique» et le «fichier des condamnés», devaient être rendus inaccessibles après qu'une enquête fut déclarée non concluante, qu'un individu n'était plus considéré comme suspect, ou si un verdict d'acquittement ou de non-culpabilité définitif était déclaré par le tribunal à l'endroit d'un accusé.
I also questioned the fact that, under the bill, DNA profiles in the " crime scene index" and in the " convicted offenders index" would no longer be accessible when an investigation was not conclusive, when an individual was no longer considered to be a suspect, or when the court issued a verdict of acquittal or found the accused to be not guilty.

Si les autorités avaient été en mesure de prélever un échantillon d'ADN lorsqu'elles ont porté des accusations à son endroit, elles auraient pu le comparer aux autres échantillons de la banque de données pour savoir si le suspect — en l'occurrence, Olson — était peut-être impliqué dans d'autres infractions non résolues.
If authorities had been able to take a sample upon the laying of charges, they could then have run the sample through the data bank to see if the suspect in custody — in this case, Olson — might have been involved in other unsolved offences.