Vertaling van "l'accusation soient séparés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

séparation d'accusés
severance of accused

séparation de chefs d'accusation
severance of counts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;
5. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and arrest warrants against opposition politicians and to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views or affiliations;

6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans marge d'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'un procès en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;
6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity, in full respect of the principle of presumption of innocence and due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views and affiliations;

6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans laisser de place à l'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'une procédure judiciaire en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et leurs affinités politiques;
6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity and with full respect for the principle of presumption of innocence and for due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views and affiliations;

6. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;
6. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and arrest warrants against opposition politicians and to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views or affiliations;

Cela veut dire que, lorsqu’a été rendue, avant que ne soient tranchées les questions préliminaires, une ordonnance de séparation des chefs d’accusation ou une ordonnance de procès distincts pour certains coaccusés, la preuve doit être présentée au soutien de ces questions préliminaires dans chacun des procès qui suivront.
This means that, where there is an order of severance of counts or separate trials for certain co-accused prior to the adjudication of the preliminary issues, the evidence must be presented in each of the resulting trials in support of these preliminary issues.

À l’heure actuelle, lorsqu’un juge ordonne la séparation de chefs d’accusation ou la tenue de procès distincts pour certains coaccusés avant que ne soient tranchées les questions préliminaires, la preuve à l’appui desdites questions préliminaires doit être présentée dans chacun des procès qui s’ensuivront.
Currently, where a judge orders the severance of counts or separate trials for certain co-accused prior to the adjudication of the preliminary issues, the evidence must be presented in each of the resulting trials in support of these preliminary issues.

Nous devrons en somme tous nous engager pour qu'il soit organisé un procès juste, pour avoir un juge impartial, pour que les preuves soient fournies au cours des débats, pour que les magistrats de l'accusation soient séparés des magistrats du jugement.
We must all, in short, commit ourselves to establishing fair trials, that is, to having a third judge, allowing evidence to take shape in the course of the trial and to having the prosecuting magistrates separate from the judges.