Traduction de «l'accusation porte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les garde-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.

b) comprend une copie de l’acte d’accusation porté contre l’accusé, si les poursuites criminelles ont été introduites devant la Cour du Banc de la Reine.
(b) in the Court of Queen’s Bench shall include a copy of the indictment against the accused.

Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2, qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.

Je le répète, les membres des Forces canadiennes ne sont pas des citoyens de seconde classe et ne devraient jamais subir un procès alors qu'ils ne saisissent pas entièrement les chefs d'accusation portés contre eux.
Again, members of our Canadian Forces are not second-class citizens and they should never face charges they do not completely understand.

L’année dernière à Detroit , au Michigan, l’État voisin de ma circonscription en Ontario, de l’autre côté de la rivière, l’Assemblée législative de l’État qui régit le droit criminel en matière de drogues illicites, a commencé à réduire les chefs d'accusation portés contre des gens qui, s'ils étaient reconnus coupables d'infractions liées à la drogue, se verraient infliger une peine minimale obligatoire.
Last year, in Detroit, Michigan, the neighbouring state across the river to my riding in Ontario, the state legislature, which controls the criminal law in the area of illegal drugs, began reducing the charges where if people are convicted on drug charges they would have a mandatory minimum.

Lorsque l’autorisation porte sur plusieurs transferts, l’accusé de réception final est rempli et transmis comme s’il s’agissait d’une autorisation valable pour un transfert unique, si ce n’est que:
In cases where the authorisation covers several shipments the final acknowledgement of receipt is completed and submitted as if the authorisation were valid for a single shipment only except that:

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

Dans le cas du M.V. Dubai, et compte tenu des faits de cette affaire, les responsables de l'enquête étaient confrontés à des questions très sérieuses au sujet de la compétence du Canada pour faire enquête et porter des accusations; Ports Canada et la GRC ont donc demandé, et obtenu, des avis de la part des experts du ministère de la Justice à ce sujet.
In the case of the M.V. Dubai, on the facts of the case, the investigating authorities were faced with very serious questions relating to Canada's jurisdiction to investigate and prosecute, and thus Ports Canada and the RCMP sought and received advice from experts within the Department of Justice on these jurisdictional questions.

Les pétitionnaires demandaient au gouvernement de l'Ontario de tenir une enquête publique sur l'accord sur le chef d'accusation porté contre Karla Homolka.
These petitions asked the Government of Ontario to hold a public inquiry into Karla Homolka's plea bargain agreement.