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Traduction de «l'accusation mais aussi » (Français → Anglais) :

Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge.

In various Member States not only the prosecution, but also judges and competent courts are charged with seeking both inculpatory and exculpatory evidence.


(23) Dans plusieurs États membres, non seulement l'accusation mais aussi les juges et les juridictions compétentes sont chargés de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge.

(23) In various Member States not only the prosecution, but also judges and competent courts are charged with seeking both inculpatory and exculpatory evidence.


Il en va de l'intérêt des parents et des aidants actifs, qui bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi des entreprises, qui pourront ainsi attirer des talents et les conserver et donc bénéficier d'un gain de productivité, et enfin des États membres, qui accusent actuellement une perte annuelle de 370 milliards d'euros à cause de l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes».

It is good for working parents and carers who will enjoy a better balance between their private and professional lives, it's good for businesses which will profit from attracting and keeping talent, and good for Member States that lose out €370 billion every year due to the gender employment gap today".


reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller at ...[+++]

Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;


Mais l'Europe accuse elle aussi un retard important sur ce front.

Europe, too, lags a long way behind on this front, however.


Mais l'Europe accuse elle aussi un retard important sur ce front.

Europe, too, lags a long way behind on this front, however.


L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.


L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.


Non seulement le suspect et l'accusation, mais aussi la victime ou les victimes et la société dans son ensemble doivent avoir une place et un rôle à jouer dans la procédure.

Not only the suspect and the prosecution, but also the victim or victims and society as a whole are to be given a place and position in the procedure.


b) Les traducteurs doivent traduire tous les actes de procédure (acte d'accusation) versés au dossier, mais aussi les dépositions écrites des témoins et les éléments de preuve à charge et à décharge.

(b) Translators are required to translate all the procedural documents (charge sheet, indictment) in the file, but also all the statements of witnesses that are provided in writing, and evidence to be tendered by both sides.




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l'accusation mais aussi ->

Date index: 2022-09-20
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