Vertaling van "l'accusation doit prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître les preuves à réfuter [ savoir ce que l'on doit établir | savoir ce que l'on doit prouver ]
know the case one has to meet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre rapport est fondé sur des ouï-dire et des présomptions, mais il émet des jugements et prononce même des sentences, chargeant l’accusé de prouver son innocence. Dans un système juridique normal, c’est la culpabilité et non l’innocence qui doit être prouvée.
Our report is based on hearsay and circumstantial evidence, but it makes judgments and even passes sentence with the burden on the accused of proving his innocence. In a normal system of law, it is guilt, and not innocence, that needs to be proved.

(b) Dans ce deuxième cas, l’accusation doit établir que l’accusé a agi d'une certaine manière et ce dernier doit prouver qu’il existe une justification innocente à ses actions.
(b) Here, the prosecution must prove that the accused acted in a certain way and the accused must show that there is an innocent explanation for his actions.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.

Il incombe à l'État de prouver la culpabilité de l’accusé et tout doute doit profiter à ce dernier.
The burden of proving his guilt is on the State and any doubt should benefit the accused.

Cet amendement est basé sur un double principe : l'accusation doit prouver la disproportion des biens possédés par le sujet, c'est-à-dire qu'elle doit prouver que ces biens sont supérieurs à son activité réelle ou supérieurs aux revenus, tandis que le sujet dispose de la faculté de prouver qu'au contraire ces biens ont une provenance légitime.
It is based on a dual principle. The prosecution has to prove that the person’s property is disproportionate: in other words, it has to prove that the value of the property exceeds the person’s real activities and their income as declared for tax purposes, while the person convicted has the option to prove that this property is of lawful origin.

Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.
We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.

61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;
61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;