Vertaling van "l'accusation apporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

Obésité et autres excès d'apport
Obesity and other hyperalimentation

Autres excès d'apport
Other hyperalimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. rappelle aux autorités serbes leurs obligations dans le cadre de la coopération avec le TPIY et celles de la Serbie en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union; s'inquiète du fait que l'absence de véritable réaction politique et juridique de la part des autorités serbes quant au comportement de Vojislav Šešelj entame la confiance des victimes dans les procédures judiciaires; incite les autorités serbes et les acteurs démocratiques à condamner toute manifestation publique d'incitation à la haine ou de rhétorique belliciste, ainsi qu'à encourager la protection des droits des minorités et des droits culturels; demande aux autorités serbes de déterminer si l'accusé a enfreint la législation serbe, ainsi que de renforcer et d'appliquer pleinement la législation interdisant l'incitation à la haine, la discrimination et l'incitation à la violence; apporte son soutien à tous les partis politiques, ONG et particuliers qui combattent l'incitation à la haine en Serbie;
2. Reminds the Serbian authorities of their obligations under the framework for cooperation with the ICTY and of Serbia’s obligations as an EU candidate country; notes with concern that the absence of an adequate political reaction and legal response by the Serbian authorities regarding Šešelj’s behaviour undermines the trust of the victims in the judicial process; encourages the Serbian authorities and the democratic parties to condemn any public manifestation of hate speech or wartime rhetoric and to promote the protection of minority and cultural rights; asks the Serbian authorities to investigate whether Šešelj has violated Serbian law and to strengthen and fully apply the legislation outlawing hate speech, discrimination and incitement to violence; supports all political parties, NGOs and individuals in Serbia that fight against hate speech;

1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe.

1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;
1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial manner;

5. Lorsqu’il fournit des informations sur le résultat de la signification ou notification des actes conformément à l’article 10, paragraphe 6, l’État requis apporte la preuve de la signification ou notification au moyen d’un accusé de réception daté et signé par la personne qui a reçu la signification ou notification ou au moyen d’une déclaration de l’État requis indiquant que la signification ou notification a été effectuée ainsi que la date et le lieu où elle a eu lieu et la manière dont elle a été effectuée.
5. In informing the result of the service of documents in accordance with paragraph 6 of Article 10, the requested State shall give proof of service by means of a receipt dated and signed by the person served or by means of a statement made by the requested State that service has been effected, as well as on the date, place and manner of service.

D. considérant que, en 2003, à la demande des autorités libyennes, des experts internationaux renommés en matière de VIH/sida ont présenté un rapport concluant de manière catégorique que la propagation du virus VIH était due à une infection nosocomiale qui avait commencé avant l'arrivée des accusés en Libye; considérant que des publications récentes apportent des preuves scientifiques solides quant à l'origine et à la chronologie de l'épidémie de Benghazi; considérant que toutes ces preuves solides de l'innocence des accusés ont été écartées et ignorées;
D. whereas in 2003, following a demand by the Libyan authorities, a number of renowned international experts on HIV/AIDS provided a report which categorically concluded that the spread of the HIV virus was due to an in-hospital infection which had started before the arrival of the defendants in Libya; whereas recent publications provide strong scientific evidence about the origin and timing of the Benghazi infection; whereas all this strong evidence of the innocence of the defendants has been disregarded and ignored,

L’accusé doit être traité comme s’il n’avait commis aucune infraction jusqu'à ce que l'État, par l’intermédiaire des autorités de poursuite, apporte suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre un tribunal indépendant et impartial de sa culpabilité.
The accused must be treated as not having committed any offence until the State, through the prosecuting authorities, adduces sufficient evidence to satisfy an independent and impartial tribunal that he is guilty.

En outre, pour conclure, tout en considérant comme indispensable le fait de pouvoir procéder à la confiscation des produits illicites lorsque de tels biens ont été transmis fictivement au conjoint, au concubin ou à une personne morale, il faut que l'accusation apporte la preuve que les biens du conjoint, du concubin ou de la personne morale appartiennent effectivement au condamné et que, par conséquent, les autres sujets n'en sont que titulaires ou ne peuvent en disposer que de manière fictive.
Last but not least, although I feel it is essential for it to be possible to confiscate crime-related proceeds, where these have been fictitiously transferred to the spouse or cohabitee or to another legal person, the prosecution must prove that the property of the spouse, cohabitee or other legal person does genuinely belong to the convicted person and that the other persons therefore only have fictitious title or access to it.

D'après les premiers résultats obtenus, il apparaît que plusieurs des pays ayant accusé un recul sensible de leurs recettes d'exportation n'ont pu bénéficier de ce mécanisme compensatoire. La Commission a l'intention de proposer au Conseil des ministres ACP-CE de mai 2004 les modifications à apporter à l'annexe II de l'accord de Cotonou pour permettre l'application des nouvelles conditions à des cas correspondant à 2003.
Initial experiences with the Flex have shown that several countries that experienced important losses in export earnings were not eligible for compensation: The Commission intends to propose in May 2004 to the ACP-EC Council of Ministers the appropriate amendments to Annex II of the Cotonou Agreement, so as to allow for applicability of the new conditions already for cases relating to 2003.

Ainsi se trouverait bafoué le principe traditionnel de notre droit selon lequel c’est à l’accusation d’apporter des preuves de la culpabilité de l’accusé, et non à l’accusé d’apporter les preuves de son innocence.
This flouts the traditional principle of our law which states that it is the responsibility of the accuser to provide proof of the culpability of the accused and not the responsibility of the accused to provide proof of his innocence.