Traduction de «l'accordent qu'aux demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier ouvert avec l'accord du demandeur
file made available with the consent of the applicant

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le demandeur initial peut se mettre d'accord avec un demandeur ultérieur pour que ces preuves scientifiques ou ces données scientifiques puissent être utilisées.
However, the initial applicant may agree with a subsequent applicant that such scientific evidence and scientific data may be used.

Cependant, le demandeur initial peut se mettre d’accord avec un demandeur ultérieur pour que ces preuves scientifiques ou ces données scientifiques puissent être utilisées.
However, the initial applicant may agree with a subsequent applicant that such scientific evidence and scientific data may be used.

Par exemple, lorsqu’un essai de collision frontale doit être réalisé en accord avec le demandeur dans un État membre “A”, l’essai peut être effectué par un service technique notifié dans un État membre “B”.
For example, where a frontal impact test has to be conducted in agreement with the applicant in a Member State “A”, the test may be conducted by a notified technical service in a Member State “B”.

Les données scientifiques récentes et les données faisant l'objet d'un droit de propriété, qui sont fournies à l'appui d'une demande d'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union, ne devraient pas être utilisées au profit d'un autre demandeur durant une période limitée sans l'accord du premier demandeur.
The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should not be used to the benefit of another applicant during a limited period of time, without the agreement of the first applicant.

Cependant, un demandeur précédent peut se mettre d'accord avec un demandeur ultérieur pour que ces données et informations puissent être utilisées.
However, a prior applicant may agree with a subsequent applicant that such data and information may be used.

Les données scientifiques récentes et les données faisant l'objet d'un droit de propriété qui sont fournies à l'appui d'une demande d'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union ne devraient pas être utilisées au profit d'un autre demandeur, durant une période limitée, sans l'accord du premier demandeur.
The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should not be used to the benefit of another applicant during a limited period of time, without the agreement of the first applicant.

Les données scientifiques récentes et les données faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'appui d'une demande d'inscription d'un nouvel aliment sur la liste communautaire, ne devraient pas être utilisées au profit d'un autre demandeur durant une période limitée sans l'accord du premier demandeur.
The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Community list should not be used to the benefit of another applicant during a limited period of time, without the agreement of the first applicant.

en accord avec le demandeur, arrête le programme et le lieu d'exécution des inspections et des essais nécessaires et choisit l'organisme qui procédera aux essais (organisme notifié ou autre laboratoire compétent).
Agree with the applicant the programme and the location where the inspections and necessary tests will be carried out and the body performing the tests (notified body or other competent laboratory),

Certains États membres ne l'accordent qu'aux demandeurs d'asile qui ne sont pas en mesure de couvrir ces dépenses ou à ceux dont les procédures de recours pourraient aboutir (par exemple, NL, DE).
Some Member States grant this only to asylum seekers who cannot cover expenses or to those whose appeal procedures might be successful (e.g. NL, DE).

La détermination de la qualité de réfugié est effectuée sur la base des critères en fonction desquels les organes nationaux compétents décident d'accorder à un demandeur d'asile la protection prévue par la convention de Genève.
Determination of the status of refugee is based on criteria according to which the competent national bodies decide to grant an asylum-seeker the protection provided for in the Geneva Convention.