Traduction de «l'accord-cadre ou l'admission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais chaque candidat et chaque soumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'attribution du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l'objet d'un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique.
1. Contracting entities shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract or admittance to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system.

1. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais chaque candidat et chaque soumissionnaire des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'attribution du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de ne pas conclure un accord-cadre ou de ne pas passer un marché qui a fait l'objet d'un appel à la concurrence, de recommencer la procédure ou de renoncer à mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique.
1. Contracting authorities shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract or admittance to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement, not to award a contract for which there has been a call for competition, to recommence the procedure or not to implement a dynamic purchasing system.

3. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 concernant l'attribution du marché, la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting entities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of the framework agreement or the admittance to a dynamic purchasing system is to be withheld where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

Les mesures prévues visent à empêcher l'admission sur le territoire de l'UE de certaines personnes qui apportent un soutien actif ou participent à des actions extrémistes violentes allant à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère multiethnique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et/ou qui compromettent et entravent délibérément la mise en œuvre de l'accord-cadre par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.
The measures are aimed at preventing admission to the EU's territory of certain individuals who actively promote or take part in violent extremist activities challenging the Ohrid framework agreement's basic principles of stability and territorial integrity and the multi-ethnic character of the former Yugoslav Republic of Macedonia, and/or who deliberately undermine and obstruct implementation of the framework agreement by actions outside the democratic process.

Ces mesures visent à empêcher l'admission sur le territoire de l'UE de certains individus qui apportent un soutien actif ou participent à des actions violentes allant à l'encontre des principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère unitaire et multiethnique de l'ARYM et/ou qui entravent de manière délibérée la mise en oeuvre de l'accord-cadre par des actes qui sont étrangers au processus démocratique.
These measures aim to prevent admission on the EU territory of certain individuals who actively promote or take part in violent extremist activities challenging the Ohrid Framework Agreement's basic principles of stability, territorial integrity and the multi-ethnic character of the former Yugoslav Republic of Macedonia and/or who deliberately undermine and obstruct the implementation of the Framework Agreement by actions outside the democratic process.

1. Les entités adjudicatrices informent dans les moindres délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.
1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be provided in writing if the contracting entities are requested to do so.

1. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les moindres délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'adjudication d'un marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre, à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence et de recommencer la procédure ou à mettre en œuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux pouvoirs adjudicateurs.
1. The contracting authorities shall as soon as possible inform candidates and tenderers of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract or admittance to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure or implement a dynamic purchasing system; that information shall be given in writing upon request to the contracting authorities.

Tous ces accords définitifs sont donc plus ou moins conformes à l'Accord-cadre, à l'exception de quelques dispositions particulières à chaque Première nation. Ainsi, l'accord sur les revendications territoriales des Vuntut Gwitchin contient les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'autres articles ne s'appliquant qu'aux Vuntut Gwitchin et à leurs circonstances particulières.
A land claim agreement for the Vuntut Gwitchin, for example, contains the provisions of the Umbrella Final Agreement and then also some special provisions that apply only to the Vuntut Gwitchin and their particular circumstance.

En fait, c'est un accord que les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont conclu il y a environ sept mois, et nous voilà maintenant saisis d'une mesure, le projet de loi C-65, qui va tout à fait à l'encontre de cet accord cadre conclu entre tous les ordres de gouvernement (1605) Nous devons demander comment, en tant que législateurs fédéraux, nous pouvons maintenir la confiance des gens, notre crédibilité et la collaboration au sein de la fédération si nous concluons un accord cadre et si, sept mois plus tard, nous essayons d'adopter un projet de loi qui viole cet accord et en fait complètement fi.
In fact, the agreement was worked out among federal, provincial and territorial governments about seven months ago and here we have Bill C-65 which absolutely violates the framework agreement which was worked out among all levels of government (1605 ) We have to ask ourselves how we as federal legislators can retain trust, credibility and co-operation within the federation if we enter into a framework agreement and seven months later attempt to pass a bill which violates and ignores the agreement that was put into place.

Je pense que l'accord-cadre a été mis en place dans une large mesure, mais je serai franc avec vous : nous sommes bien entendu tout à fait en faveur d'un accord-cadre et d'une stratégie de la part du gouvernement fédéral — il est évident que cela fait partie intégrante d'un vrai programme sur les infrastructures — mais nous avons toujours soutenu, et nous continuerons à le faire, monsieur le sénateur, qu'un accord-cadre et une stratégie doivent prévoir l'établissement d'un fonds spécialement affecté au transport urbain.
I believe the framework has been set up, to the largest degree, but I will be candid: We are completely supportive of the idea of a framework and a strategy from the federal government — obviously that is a part of any responsible infrastructure program — but we have always maintained, and will continue to maintain, senator, that along with the framework and strategy should come dedicated funding for transit.