Vertaling van "l'accord-cadre l rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Framework Agreement on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et la République populaire démocratique de Corée relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Democratic People's Republic of Korea for the application of safeguards in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

Cette politique sur les aires protégées rend compte des engagements pris en 1994 dans l'accord-cadre relatif à l'Initiative minière de Whitehorse à l'élaboration duquel les gens du Nord ont largement participé.
This policy on protected areas reflects the commitments made in 1994 in the Leadership Accord of the Whitehorse Mining Initiative which northerners played a key role in developing.

Il faudrait pour cela leur trouver des places, il ne semble pas que ce soit maintenant le cas. Il devrait être facile pour le gouvernement fédéral de voir à ce que l'argent se rende à destination et que de bons comptes soient rendus, à partir de l'accord cadre d'union sociale.
This should be an easy choice and it ought to be easy for the federal government, using the social union framework agreement, to make sure that money gets to the right place and that the proper accountabilities are in place.

Quand on regarde l'Accord-cadre sur l'union sociale, on se rend compte qu'il y est beaucoup question de résultats; on y insiste beaucoup sur la mesure de la transparence, sur la reddition de comptes et sur les programmes de qualité comparable.
I think that as we start to look at the Social Union Framework Agreement, we are very big on outcome, we are very big on how you measure transparency, accountability, programs of comparable quality.

4. Une modification d'un marché ou d'un accord-cadre en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1, point e), lorsqu'elle rend le marché ou l'accord-cadre sensiblement différent par nature de celui conclu au départ.
4. A modification of a contract or a framework agreement during its term shall be considered to be substantial within the meaning of point (e) of paragraph 1, where it renders the contract or the framework agreement materially different in character from the one initially concluded.

Je reconnais que lorsque j’informe ma famille que je me rends à Strasbourg pour participer au débat sur l’accord-cadre entre le Parlement et la Commission, je dois fournir une assez longue explication.
I confess that when I tell my family that I am going to Strasbourg to take part in the debate on the framework agreement between Parliament and the Commission, I have to give them quite a lengthy explanation.

Nul ne peut nier que certaines dispositions du nouveau projet d’accord-cadre sur la coopération entre les deux institutions renforcent de manière significative le rôle du Parlement dans le processus de prise de décision, ce qui rend ce processus plus démocratique.
It is a fact that particular provisions of the preliminary Framework Agreement on cooperation between the two institutions significantly strengthen Parliament’s role in the decision-making process, making this process more democratic.

M. considérant que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 26 mai 2005 , "la Commission ne rend pas publique une initiative législative ou une initiative ou décision significative avant d'en avoir informé le Parlement européen par écrit",
M. whereas, according to the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission of 26 May 2005 , "the Commission shall not make public any legislative proposal or any significant initiative or decision before notifying Parliament thereof in writing",

Tous ces accords définitifs sont donc plus ou moins conformes à l'Accord-cadre, à l'exception de quelques dispositions particulières à chaque Première nation. Ainsi, l'accord sur les revendications territoriales des Vuntut Gwitchin contient les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'autres articles ne s'appliquant qu'aux Vuntut Gwitchin et à leurs circonstances particulières.
A land claim agreement for the Vuntut Gwitchin, for example, contains the provisions of the Umbrella Final Agreement and then also some special provisions that apply only to the Vuntut Gwitchin and their particular circumstance.

Je pense que l'accord-cadre a été mis en place dans une large mesure, mais je serai franc avec vous : nous sommes bien entendu tout à fait en faveur d'un accord-cadre et d'une stratégie de la part du gouvernement fédéral — il est évident que cela fait partie intégrante d'un vrai programme sur les infrastructures — mais nous avons toujours soutenu, et nous continuerons à le faire, monsieur le sénateur, qu'un accord-cadre et une stratégie doivent prévoir l'établissement d'un fonds spécialement affecté au transport urbain.
I believe the framework has been set up, to the largest degree, but I will be candid: We are completely supportive of the idea of a framework and a strategy from the federal government — obviously that is a part of any responsible infrastructure program — but we have always maintained, and will continue to maintain, senator, that along with the framework and strategy should come dedicated funding for transit.