Traduction de «l'accord-cadre introductif avait » (Français → Anglais) :

B. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord‑cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole 1 relatif aux éclats non localisables, en vigueur depuis 1983 et signé au 1 janvier 2006 par 97 États; protocole 2 sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États; protocole 3 sur les armes incendiaires, 1983, 93 États; protocole 4 relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États et protocole 5 relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la Convention,
B. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable outbursts Protocol 1, effective since 1983, signed by 97 States on 1 January 2006, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and explosive remnants of war P5, 2006, 23),

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole I relatif aux éclats non localisables, 1983, 97 États, protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États, protocole III sur les armes incendiaires, 1983, 93 États, protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États, protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable fragments P1, 1983, 97, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and unexploded ordnance P5, 2006, 23),

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités de mise en œuvre pratique de la convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and whereas the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the practical implementing provisions of the Convention,

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre général avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CCAC est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments constituent les modalités substantielles de la Convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and whereas the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the practical implementing provisions of the Convention,

Le 1er janvier 2003, la MPUE a pris la relève du groupe international de police des Nations unies (GIP) en Bosnie-et-Herzégovine, dont le déploiement avait été prévu par l'accord-cadre général pour la Paix (ou accord de Dayton) signé en 1995.
On 1 January 2003 the EUPM took over from the United Nations International Police Task Force (IPTF) in Bosnia-Herzegovina, the deployment of which was provided for in the General Agreement Framework for Peace (or the Dayton Peace Agreement) signed in 1995.

4. Les États membres de la Communauté européenne liés par le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ou par l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, appliquent, dans le cadre de leurs relations mutuelles, les dispositions de l'article 19 de ce règlement si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de ce règlement ou de cet accord.
4. Member States of the European Community bound by Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 or by the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005, shall apply in their mutual relations the provision in Article 19 of that Regulation if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted pursuant to that Regulation or that Agreement.

Ce programme avait pour objectifs principaux : la reconstruction des régions affectées par le conflit au cours du premier semestre et le soutien des mesures visant à consolider la confiance en appui à la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'août 2001.
The programme has two main aims: the reconstruction of areas affected by the conflict in the first half of the year; and support to confidence-building measures to bolster the implementation of the Framework Agreement of August 2001.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le Conseil a marqué son accord de principe en décembre 2001 sur la proposition de décision-cadre qui avait été présentée par la Commission en septembre 2001.
In the fight against terrorism, the Council agreed in December to the principle of the proposal for a framework Decision presented by the Commission in September.