Traduction de «l'accord-cadre général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]
GATS [ General Agreement on Trade in Services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada convient que le surintendant général des Affaires indiennes ne demandera pas à la Saskatchewan de mettre des terres de côté aux termes du paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles pour remplir les obligations incombant au Canada en vertu des traités à l’égard de l’une ou l’autre des bandes ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, lorsqu’elles ratifient et signent un accord particulier (ou à l’égard des membres passés, actuels et futurs de ces bandes), pourvu que la Saskatchewan verse au Canada et au Fonds de règlement des droits fonciers issus des traités en Saskatchewan les montants à payer par celle-ci pour chacune de ces bandes, en vertu de l’accord-cadre, et pourvu que la Saskatchewan se conforme pour l’essentiel aux autres obligations que lui impose, selon le cas, cet accord ou l’accord de règlement de la bande de Nekaneet.
Canada hereby agrees that the Superintendent General of Indian Affairs shall not request Saskatchewan to set aside any land pursuant to paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement to fulfil Canada’s obligations under the treaties in respect of any Entitlement Band or the Nekaneet Band, that ratifies, executes and delivers a Band Specific Agreement (or in respect of the past, present and future members of such Indian Bands), as long as Saskatchewan is paying to Canada and the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund the amounts required to be paid by Saskatchewan in respect of each of the said Entitlement Bands in accordance with the Framework Agreement and Saskatchewan has not failed, in any material way, to comply with its other obligations thereunder or, in the case of the Nekaneet Band, has not failed in any material way to comply with its obligations under the Nekaneet Settlement Agreement.

Cet accord-cadre, conclu entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale , détermine les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à durée déterminée et établit un cadre général destiné à assurer l’égalité de traitement aux travailleurs à durée déterminée.
That Framework Agreement, concluded between the general cross-industry organisations, lays down the general principles and minimum requirements relating to fixed-term work and establishes a general framework in order to ensure the equal treatment of those workers on fixed-term contracts.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

(17) La participation au programme-cadre dans le cadre de l'intégration européenne sera ouverte aux États membres, aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d’association ou d’autres accords similaires, aux pays de l’AELE parties à l’accord EEE, ainsi qu’aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l’Union européenne.
(17) Participation in the Framework Programme within the scope of European integration will be open to Member States, acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; to EFTA countries which are parties to the EEA Agreement and to countries of the European Neighbourhood area in accordance with the procedures defined with those countries following the framework agreements providing for their participation in European Union programmes.

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...
Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director Gen ...

– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 15 octobre 2007 sur l'ouverture de discussions en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye, et vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin et des 29 et 30 octobre 2009 sur les politiques en matière d'immigration,
– having regard to the General Affairs and External Relations Council conclusions of 15 October 2007 on opening discussions for a Framework Agreement between the EU and Libya, as well as the European Council conclusions of 18-19 June and 29-30 October 2009 on migration-related policies,

Afin de permettre une mise en application plus spécifique du principe général énoncé dans l'accord-cadre, et s'appuyant sur l'expérience évoquée au point 3.10 du Code de conduite de 1995 entre la Commission et le Parlement européen, les deux institutions conviennent des dispositions suivantes.
In order to enable more specific implementation of the general principle contained in the framework agreement, and building on the experience of point 3.10 in the 1995 Code of Conduct between the Commission and the European Parliament, the two institutions agree on the following measures:

Il est rappelé que, compte tenu des incidences potentielles que l'accord-cadre sur les normes de piégeage sans cruauté a en matière de relations commerciales, le Conseil "Affaires générales" a, lors de sa session du 24 février, estimé que le projet d'accord pouvait encore être amélioré sur certains points et a invité la Commission à chercher à établir de nouveaux contacts avec les autorités russes et canadiennes dans le but d'adapter le projet d'accord-cadre sur la base d'un certain nombre de recommandations et de suggestions concrètes faites au sein du Conseil en vue de l'améliorer.
It is recalled that given the potential implications of the framework agreement on humane trapping standards could have for trade relations, the General Affairs Council, at its meeting on 24 February, considered that the draft agreement left room for improvement on certain points and invited the Commission to seek renewed contacts with the Russian and Canadian authorities with a view to adapting the draft framework agreement on the basis of a number of concrete improvement recommendations and suggestions made in the Council.

Résultat de l'accord-cadre : il ne sera plus nécessaire de négocier les conditions générales de chaque opération au cas par cas (plus de 900 en 1992) et l'accord spécifique à l'opération sera réduit aux détails essentiels pour chaque action.
As a result of the framework agreement, the negotiation of general conditions on a case-by-case basis for each operation (more than 900 in 1992) will now no longer be necessary and the specific operation contract will be reduced to the essential details for each action.