Vertaling van "l'accord-cadre définitif liant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revendication territoriale globale - Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon
Comprehensive Land Claim Umbrella - Final Agreement between the Government of Canada, the Council of Yukon Indians and the Government of the Yukon

Accord-cadre définitif
Umbrella Final Agreement

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'un examen véritablement approfondi qui s'attarde à chaque aspect et à chaque détail de l'accord sur l'autonomie gouvernementale et de l'accord définitif, ainsi qu'aux plans de mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale, aux plans de mise en œuvre des accords définitifs, et de l'Accord-cadre définitif, qui s'applique au Yukon en entier.
It has been absolutely comprehensive, looking at every aspect and detail of both the self-government agreement and the final agreement, as well as the implementation plans for the self- government agreement and the implementation plans for the final agreements and for the Umbrella Final Agreement, which is a document that covers the entire Yukon.

Les dispositions de l'Accord-cadre définitif ayant été intégrées à chacun des accords définitifs signés par les Premières nations du Yukon, nos observations au sujet de l'ACD s'appliquent à tous les accords définitifs passés par les Premières nations du Yukon.
Since the provisions of the Umbrella Final Agreement are incorporated into each Yukon first nation's final agreement, our comments on the UFA are applicable to all the Yukon first nation final agreements.

À l'heure actuelle, sept des 14 Premières nations ont ratifié et mis en oeuvre leur accord définitif d'autonomie de gouvernement conformément à l'Accord-cadre définitif et plusieurs autres devraient le faire lors de l'année qui vient.
At present, seven of the 14 Yukon first nations have ratified and implemented their final self-government agreements in accordance with the Umbrella Final Agreement, and several more are expected to be concluded within the next year.

À cette fin, le Maroc devrait travailler en étroite collaboration avec l'UE pour mettre en œuvre le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et pour arrêter dans un avenir proche le texte définitif de l’accord communautaire de réadmission et permettre son adoption.
To that end, Morocco should work closely with the EU to implement the European Neighbourhood Policy Action Plan and to reach final agreement on and adoption of a EC readmission agreement in the near future.

83. se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;
83. Welcomes the fact that the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru will be signed shortly, and will in the European Parliament be subject to the consent procedure; recalls that this agreement cannot be seen as a definitive framework for the relationship between the EU and these countries, but as one more step towards a global association agreement, leaving the door open for other Andean Community countries to joint;

81. se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;
81. Welcomes the fact that the Trade Agreement between the European Union and Colombia and Peru will be signed shortly, and will in the European Parliament be subject to the consent procedure; recalls that this agreement cannot be seen as a definitive framework for the relationship between the EU and these countries, but as one more step towards a global association agreement, leaving the door open for other Andean Community countries to joint;

Celui-ci est compatible avec l'Accord-cadre définitif liant le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon et les Premières nations du Yukon.
The bill is also consistent with the Yukon Umbrella Final Agreement — an agreement among the federal government, the Government of Yukon and the Yukon First Nations.

Tous ces accords définitifs sont donc plus ou moins conformes à l'Accord-cadre, à l'exception de quelques dispositions particulières à chaque Première nation. Ainsi, l'accord sur les revendications territoriales des Vuntut Gwitchin contient les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'autres articles ne s'appliquant qu'aux Vuntut Gwitchin et à leurs circonstances particulières.
A land claim agreement for the Vuntut Gwitchin, for example, contains the provisions of the Umbrella Final Agreement and then also some special provisions that apply only to the Vuntut Gwitchin and their particular circumstance.

De même, en dépit de l'annonce, avant-hier, du report, au-delà de l'échéance de la mi-février, du calendrier pour l'application de l'accord-cadre sur le statut définitif, j'espère très sincèrement que l'échéance beaucoup plus importante du mois de septembre pour l'accord final sur le statut définitif sera respectée.
Similarly, despite the indication the day before yesterday that the timetable for the Framework Agreement on permanent status has been pushed beyond the mid-February deadline, I very much hope that the much more important September deadline for the final agreement on permanent status will be reached.

5. apprécie que l'accord contienne des indications précises sur l'ouverture des négociations sur le statut définitif et prévoie leur conclusion dans le délai d'un an; considère comme un défi exceptionnel l'engagement pris de présenter un accord-cadre découlant de ces négociations en février 2000;
5. Welcomes the fact that the agreement contains precise indications on the opening of final status negotiations and provides that they will be concluded within one year; considers that the commitment to produce a framework agreement based on these negotiations in February 2000 is an exceptional challenge;