Vertaling van "l'accord-cadre des partenaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. invite les États membres à promouvoir activement et à suivre de près la mise en œuvre de l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental, notamment en ce qui concerne la période non transférable, et à veiller à ce que toutes les barrières soient supprimées de manière à augmenter la proportion d'hommes ayant recours au congé parental;
10. Calls on Member States to actively promote and closely monitor the implementation of the Social Partners' Framework Agreement on Parental Leave, particularly with regard to the non-transferable period, and to ensure that all barriers are removed so as to increase men's take-up rate;

10. invite les États membres à promouvoir activement et à suivre de près la mise en œuvre de l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental, notamment en ce qui concerne la période non transférable, et à veiller à ce que toutes les barrières soient supprimées de manière à augmenter la proportion d'hommes ayant recours au congé parental;
10. Calls on Member States to actively promote and closely monitor the implementation of the Social Partners’ Framework Agreement on Parental Leave, particularly with regard to the non-transferable period, and to ensure that all barriers are removed so as to increase men’s take-up rate;

considérant que l'accord-cadre des partenaires sociaux européens de 1995 sur le congé parental a fait évoluer les choses positivement, permis la concordance des stratégies des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et joué un rôle important dans l'aide apportée aux parents qui travaillent pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et familiales, mais que, sur la base d'une évaluation commune, les partenaires sociaux européens estiment que certains éléments de l'accord doivent être adaptés ou révisés afin de mieux réaliser ses objectifs,
Whereas the Framework agreement of the European social partners of 1995 on parental leave has been a catalyst for positive change, ensured common ground on work life balance in the Member States and played a significant role in helping working parents in Europe to achieve better reconciliation; however, on the basis of a joint evaluation, the European social partners consider that certain elements of the agreement need to be adapted or revised in order to better achieve its aims;

L. considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité hommes-femmes, et déplorant toutefois que l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental (juillet 2009) ne traite pas la question du congé payé, qui aurait une influence décisive sur le taux d'adhésion des hommes à ce congé et sur le partage égal des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes,
L. whereas the sharing between women and men of domestic and family responsibilities, notably through greater recourse to parental and paternity leave, is a sine qua non for the advancement and achievement of equality between women and men, regrets however, that the Social Partners" Framework Agreement on Parental Leave (July 2009) fails to address the issue of paid leave which would have a decisive impact on the take-up rate of men and the equal sharing of professional and family responsibilities between women and men,

L. considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité hommes-femmes, et déplorant toutefois que l'accord-cadre des partenaires sociaux sur le congé parental (juillet 2009) ne traite pas la question du congé payé, qui aurait une influence décisive sur le taux d'adhésion des hommes à ce congé et sur le partage égal des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes,
L. whereas the sharing between women and men of domestic and family responsibilities, notably through greater recourse to parental and paternity leave, is a sine qua non for the advancement and achievement of equality between women and men, regrets however, that the Social Partners’ Framework Agreement on Parental Leave (July 2009) fails to address the issue of paid leave which would have a decisive impact on the take-up rate of men and the equal sharing of professional and family responsibilities between women and men,

considérant que la Commission a consulté les partenaires sociaux européens en deux étapes, en 2006 et en 2007, sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, qu'elle a, entre autres, entrepris d'actualiser le cadre réglementaire au niveau communautaire et qu'elle a incité les partenaires sociaux européens à évaluer les dispositions de leur accord-cadre sur le congé parental en vue de sa révision,
Whereas the Commission has consulted the European social partners in 2006 and 2007 in a first and second stage consultation on reconciliation of professional, private and family life, and, among other things, has addressed the issue of updating the regulatory framework at Community level, and has encouraged the European social partners to assess the provisions of their framework agreement on parental leave with a view to its review;

Le 14 décembre 1995, les organisations interprofessionnelles européennes représentant les partenaires sociaux (CES, UNICE et CEEP) ont conclu un accord-cadre sur le congé parental auquel la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES a conféré des effets juridiques (1).
A Framework Agreement on parental leave was concluded by the European cross-industry social partner organisations (ETUC, UNICE and CEEP) on 14 December 1995 and was given legal effect by Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (1).

Dans le cadre de ce programme de travail conjoint, les partenaires sociaux ont entamé leurs travaux sur un certain nombre de questions, notamment l'établissement d'un rapport annuel sur les initiatives prises par les partenaires sociaux dans les États membres pour exécuter les lignes directrices pour l'emploi, l'établissement d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de leur cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, les négociations portant sur l'élaboration d'un cadre d'actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, les négociations devant aboutir à un accord-cadre volontaire sur le stress au travail, et les orientations concernant la gestion des conséquences sociales du changement, ainsi que l'organisation de séminaires nationaux destinés à encourager le dialogue social dans les pays adhérents.
In the framework of this joint work programme, the social partners have started work on a number of issues including annual reporting on social partners' initiatives in Member States to implement the employment guidelines, annual reporting on the implementation of their framework of actions on the lifelong development of competencies and qualifications, negotiations with a view to drafting a framework for action on gender equality, negotiations with the aim of concluding a voluntary framework agreement on stress at work, and orientations for reference in managing the social consequences of change, as well as the organisation of national seminars to promote the development of social dialogue in the acceding countries.

(20) Le Parlement européen a adopté, le 6 mai 1999, une résolution sur l'accord-cadre des partenaires sociaux;
(20) On 6 May 1999 the European Parliament adopted a Resolution on the framework agreement between the social partners;