Traduction de «l'accord-cadre de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord-cadre stipule que la coopération visée par l'accord-cadre sera mise en œuvre par des accords appropriés,
CONSIDERING that Article 6 of the Framework Agreement states that the cooperation aimed at by the Framework Agreement is to be carried out through appropriate agreements,

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;
49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for the Member States to enhance mutual support and assistance on security of supply; calls on the EDA and the Commission to develop jointly additional means and initiatives to promote EU-wide security of supply and support Member States in implementing the new framework arrangement;

18. insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;
18. Urges the full implementation of the Ohrid Framework Agreement (OFA); calls for the completion of the review of its implementation, to result in policy recommendations; strongly recommends considering the OFA an essential element for the rule of law, inter-community relations and continued decentralisation; strongly encourages the development of local governance and the promotion of long-term confidence-building measures at the political level, such as holding public debates to explain the benefits of the OFA; calls on the government and the competent local authorities to proceed with the implementation of the Strategy on Integrated Education and to provide increased funding for that purpose; considers it important to include civil society organisations (CSOs) in the process; recommends a more proactive approach in order to ensure the ethnic, cultural and linguistic identities of all communities;

19. insiste pour que l'accord-cadre d'Ohrid soit intégralement mis en œuvre; demande de terminer l'examen de sa mise en œuvre pour aboutir à des recommandations stratégiques; recommande fermement que l'accord-cadre d'Ohrid soit considéré comme un élément fondamental de l'état de droit, des relations intercommunautaires et de la poursuite de la décentralisation; encourage vivement le renforcement de l'administration locale, ainsi que la mise en place au niveau politique de mesures visant à instaurer la confiance à long terme, par exemple l'organisation de débats publics pour expliquer les avantages de l'accord-cadre d'Ohrid; demande au gouvernement et aux autorités locales compétentes d'entreprendre la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée et d'accroître l'appui financier à cette fin; estime qu'il est important que les organisations de la société civile participent à ce processus; recommande une approche plus proactive afin de garantir les identités ethniques, culturelles et linguistiques de toutes les communautés;
19. Urges the full implementation of the Ohrid Framework Agreement (OFA); calls for the completion of the review of its implementation, to result in policy recommendations; strongly recommends considering the OFA an essential element for the rule of law, inter-community relations and continued decentralisation; strongly encourages the development of local governance and the promotion of long-term confidence-building measures at the political level, such as holding public debates to explain the benefits of the OFA; calls on the government and the competent local authorities to proceed with the implementation of the Strategy on Integrated Education and to provide increased funding for that purpose; considers it important to include civil society organisations (CSOs) in the process; recommends a more proactive approach in order to ensure the ethnic, cultural and linguistic identities of all communities;

67. invite la Commission à réfléchir de manière constructive avec le Parlement sur l'accord-cadre existant et sur sa mise en œuvre, en accordant une attention particulière à la négociation, à l'adoption et à la mise en œuvre des accords internationaux;
67. Invites the Commission to reflect constructively with Parliament on the existing Framework Agreement and its implementation, paying particular attention to the negotiation, adoption and implementation of international agreements;

Vu la nature internationale de l’accord-cadre de Bâle et les risques liés à la mise en œuvre non simultanée des modifications apportées audit accord-cadre dans les plus grands ordres juridiques, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en œuvre, au niveau international, des changements apportés au cadre d’adéquation des fonds propres, assorti de propositions appropriées.
With regard to the international nature of the Basel framework and the risks associated with a non- simultaneous implementation of the changes to that framework in major jurisdictions, the Commission shall report to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 on progress made towards the international implementation of the changes to the capital adequacy framework, together with any appropriate proposals.

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord-cadre stipule que la coopération visée par l'accord-cadre sera mise en œuvre par des accords appropriés;
CONSIDERING that Article 6 of the Framework Agreement states that the cooperation aimed at by the Framework Agreement is to be carried out through appropriate agreements;

Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...
Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |

information de la Commission sur les marchés et accords-cadres qui seront conclus de gré à gré par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) avec Alstom, lorsque leur montant est supérieur à 473 000 euros, sous la forme d’une liste communiquée à la Commission, une fois par an, indiquant pour chacun de ces marchés ou accords-cadres les motifs du recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable;
it shall inform the Commission on the contracts and framework agreements concluded by private contract by the SNCF and the Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) with Alstom, where their amount is greater than EUR 473 000, in the form of a list sent to the Commission, once a year, indicating for each of the contracts or framework agreements the reasons why the negotiated procedure was used without prior invitation to tender;