Traduction de «l'accord étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord étend encore le rôle du comité mixte Union européenne – États-Unis, qui est l'organe chargé de contrôler la mise en œuvre de l'accord et de coordonner les différents axes d'intervention pour la coopération en matière de réglementation.
The Agreement further extends the role of the EU-US Joint Committee, the body that monitors the implementation of the Agreement and coordinates the various work streams of regulatory cooperation.

Cet accord étend à la Norvège et à l'Islande les règles sur l'entraide judiciaire qui sont déjà en vigueur et, en général, appliquées dans les États membres.
This agreement extends to Norway and Iceland rules on mutual legal assistance that are already in force and mostly applied in the Member States.

Il a également approuvé un accord étendant au Liechtenstein l'accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques conclu avec la Suisse (doc. 16209/10 + 16210/10 ).
It also approved an agreement extending to Liechtenstein the agreement with Switzerland on the protection of origin designations and geographical indications (16209/10 + 16210/10).

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre
on the draft Council decision on the conclusion of the Protocol extending to customs security measures the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Principality of Andorra

– vu le projet de protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (17405/2010),
– having regard to the draft Protocol extending to customs security measures the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Principality of Andorra (17405/2010),

En conséquence, la Suisse et l'UE ont dû entamer de nouvelles négociations en vue de conclure un protocole à l'accord étendant son application aux nouveaux États membres de l'Union européenne.
Consequently, Switzerland and the EU have had to enter into negotiations to conclude a protocol to the agreement which extends its application to the new Member States of the European Union.

Douane : la Commission salue la signature, avec les États-Unis, d'un accord étendant la coopération à la sécurité des échanges
Customs: Commission welcomes signature of agreement with United States on expanding co-operation to trade security

Ces accords étendent, pour la première fois, les avantages du marché unique dans le domaine des produits industriels aux pays candidats.
These agreements extend the advantages of the Community's single market in industrial goods to applicant countries for the first time.

M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, Israël et l'OLP ont annoncé hier qu'ils avaient conclu un accord étendant l'autonomie palestinienne en Cisjordanie.
Mr. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Mr. Speaker, yesterday Israel and the PLO announced an agreement to extend Palestinian autonomy in the occupied West Bank.

Cet accord étend les services de précontrôle en transit à d'autres aéroports canadiens.
It allows for the expansion of in-transit preclearance to other Canadian airports and also has provisions that modernize the regime governing preclearance.