Vertaling van "l'accord étend encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord étend encore le rôle du comité mixte Union européenne – États-Unis, qui est l'organe chargé de contrôler la mise en œuvre de l'accord et de coordonner les différents axes d'intervention pour la coopération en matière de réglementation.
The Agreement further extends the role of the EU-US Joint Committee, the body that monitors the implementation of the Agreement and coordinates the various work streams of regulatory cooperation.

La révision récente de l’accord de Cotonou a offert la possibilité de renforcer encore cette approche, premièrement en facilitant l’accès au financement sur la base du dialogue de programmation et deuxièmement en étendant cette approche aux autorités locales[4].
The recent revision of the Cotonou Agreement provided the opportunity to further strengthen this approach, firstly by facilitating access to funding on the basis of the programming dialogue and secondly by extending this approach to local authorities[4].

De plus, en étendant à cinq ans la prescription et en prévoyant la possibilité de prolonger cette durée s'il y a accord à cet égard entre le procureur et l'avocat de la défense, on s'assure que les infractions qui n'ont pas encore été détectées deux ans après avoir été commises peuvent toujours faire l'objet d'une procédure sommaire.
Also, extending the limitation period to five years and providing for a waiver of the limitation period upon agreement between the prosecutor and the defence counsel ensures that offences that go undetected for more than two years can still be prosecuted on summary conviction.

213. prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever aussi rapidement que possible la ratification de l'accord d'extradition UE-USA de 2003, ainsi que de prendre les mesures appropriées pour éviter une interprétation erronée de l'article 12 de l'accord, assurant ainsi que son champ ne s'étende pas au delà de l'extradition formelle et ne légitime pas les restitutions extraordinaires;
213. Urges the Member States that have not yet done so to complete as soon as possible ratification of the 2003 EU-US Extradition Agreement, while taking adequate steps to avoid wrongly interpreting Article 12 of the Agreement, thereby ensuring that its scope does not extend beyond formal extradition and does not legitimise extraordinary renditions;

1. constate que la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres; est d'avis que sur ces points, comme sur d'autres, la mise en oeuvre reste à achever;
1. Notes that the Commission and the Council take the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States; is of the opinion that, on these and other points, the implementation still has to be fulfilled;

F. considérant que le Conseil européen a conclu le 17 décembre 2004 que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que des négociations d'adhésion soient ouvertes le 3 octobre 2005, à condition que ce pays mette en vigueur six textes législatifs qui n'avaient pas encore été adoptés et qu'il signe, conformément à l'engagement qu'il a pris, le protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres, et considérant que l'Union européenne doit s'en tenir aux engagements précédents,
F. whereas the European Council concluded on 17 December 2004 that Turkey fulfilled the Copenhagen criteria sufficiently well to start the accession negotiations on 3 October 2005, provided that it brought into force six outstanding pieces of legislation and that it signed, in accordance with its own commitment, the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States, and whereas the European Union must abide by previous commitments,