Vertaling van "l'accord états-unis-panama entre en vigueur avant le nôtre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997

Échange de Notes mettant en vigueur définitivement l'accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile
Exchange of Notes to bring into force definitively the Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cet accord [l'accord États-Unis-Panama] entre en vigueur avant le nôtre [.] les exportateurs canadiens qui ont déjà pénétré le marché panaméen pourraient en ressentir les répercussions.
[I]f the U.S. agreement comes into force before the Canadian agreement.there could well be an impact on Canadian exporters who are already in the Panamanian market.

L'actuel accord PNR entre l'UE et les États-Unis, relatif au transfert des données des passagers aériens des vols en provenance de l'UE à destination des États-Unis, est entré en vigueur le 1 juillet 2012.
The current EU-US PNR agreement on the transfer of air passengers' data for flights from the EU to the US entered into force on 1 July 2012.

L'accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis est entré en vigueur le 1 août 2010.
The TFTP agreement between the European Union and the United States came into force on 1 August 2010.

Au niveau international, l'accord-cadre sur la protection des données entre l'UE et les États-Unis qui entrera en vigueur le 1 février 2017 garantira un niveau élevé de protection pour les données à caractère personnel des citoyens européens lors de leur transfert vers les autorités judiciaires et policières américaines.
At the international level, the EU-U.S. Umbrella Agreement that will enter into force on 1 February 2017 will guarantee a high level of protection for EU citizens' personal data when transferred to U.S. judicial and police authorities.

En ce qui concerne le Tribunal pénal international, l'accord bilatéral d'immunité de 2007 entre le Monténégro et les États-Unis est encore en vigueur et prévoit des exemptions par rapport à la compétence du Tribunal.
As regards the International Criminal Court, Montenegro still maintains a 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the Court.

Comme l'accord de libre-échange États-Unis—Panama est entré en vigueur le 31 octobre dernier, nous devons sans tarder mettre en vigueur l'accord de libre-échange Canada-Panama pour que les entreprises canadiennes soient sur un pied d'égalité avec leurs concurrents et continuent à réussir au Panama.
With the United States-Panama free trade agreement entering into force on October 31 of this year, we must act quickly to implement the Canada-Panama free trade agreement so Canadian companies can compete on a level playing field and continue to be successful in Panama.

L’accord sur le TFTP entre l’Union européenne et les États-Unis est entré en vigueur le 1er août 2010.
The TFTP agreement between the European Union and the United States came into force on 1 August 2010.

Avant de terminer sur ce point, je dirais que l'absence de recours direct en cas de différend entre un investisseur et un État dans l'Accord États-Unis-Australie constitue en soi une protection pour les États sur le plan de leur capacité de prendre des règlements visant la santé environnementale, la sécurité et la protection des travailleurs, entre autres choses.
Before I leave this point, I would submit that the absence of a direct investor-state procedural remedy under the U.S.-Australia agreement is itself a protection for the state parties in terms of their ability to regulate with respect to the environmental health, safety, and worker protection matters, among other things.

Le Conseil a à nouveau exprimé sa satisfaction unanime quant au projet d'accord sur les services aériens entre l'UE et les États-Unis résultant des négociations menées en novembre 2005, tout en faisant observer qu'il attendra la réglementation adoptée par les États-Unis en ce qui concerne le contrôle des transporteurs aériens des États-Unis par des ressortissants étrangers avant de décider d'accepter ou non l'accord.
The Council reaffirmed its unanimous satisfaction with the draft EU/US air transport agreement resulting from the negotiations in November 2005, while noting that it would await the outcome of the US rulemaking process in relation to the control of US air carriers by foreign nationals before deciding whether to proceed with the agreement.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.