Vertaling van "l'accord était susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’accord entre les parties était susceptible d’avoir un effet sensible sur les échanges entre États membres.
The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft decision as regards the conclusion that the agreement between the parties was capable of having an appreciable effect upon trade between Member States.

Afin de pouvoir établir si chaque accord couvert par la décision était susceptible de restreindre la concurrence de par sa nature même, la Commission a analysé les faits spécifiques de l’espèce concernant chaque accord afin de déterminer si:
In order to identify whether each agreement covered by the decision had the potential to restrict competition by its very nature, the Commission analysed the specific facts of the case relating to each agreement to determine whether:

B. considérant que l'accord de première phase n'était qu'une première étape dans l'ouverture des marchés européen et américain de l'aviation, engageant fermement les deux parties à approfondir les négociations sur la poursuite de l'ouverture de l'accès aux marchés dans l'intérêt des consommateurs, des compagnies aériennes, des travailleurs et des collectivités et sur certaines questions en suspens comme la facilitation des investissements afin de mieux traduire les réalités d'une industrie mondiale de l'aviation, le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique et la création d'un cadre susceptible d'encourager d'autres pays à ouvrir leur propre marché des services aériens,
B. whereas the first-stage agreement was only a first step in opening up the EU-US aviation markets, firmly committing both sides to further negotiations on continuing to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to addressing issues including the facilitation of investment so as to better reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system and the establishment of a framework that will encourage other countries to open their own air services market,

B considérant que l'accord de première phase n'était qu'une première étape dans l'ouverture des marchés européen et américain de l'aviation, engageant fermement les deux parties à approfondir les négociations sur la poursuite de l'ouverture de l'accès aux marchés dans l'intérêt des consommateurs, des compagnies aériennes, des travailleurs et des collectivités et sur certaines questions en suspens comme la facilitation des investissements afin de mieux traduire les réalités d'une industrie mondiale de l'aviation, le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique et la création d'un cadre susceptible d'encourager d'autres pays à ouvrir leur propre marché des services aériens,
B. whereas the first stage agreement was only a first step in opening up the EU-US aviation markets, firmly committing both sides to further negotiations on continuing to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to addressing issues including the facilitation of investment so as to better reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system and the establishment of a framework that will encourage other countries to open their own air services market,

B. considérant que l'accord de première phase n'était qu'une première étape dans l'ouverture des marchés européen et américain de l'aviation, engageant fermement les deux parties à approfondir les négociations sur la poursuite de l'ouverture de l'accès aux marchés dans l'intérêt des consommateurs, des compagnies aériennes, des travailleurs et des populations et sur certaines questions en suspens comme la facilitation des investissements afin de mieux traduire les réalités d'une industrie mondiale de l'aviation, le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique et la création d'un cadre susceptible d'encourager d'autres pays à ouvrir leur propre marché des services aériens,
B. whereas the first stage agreement was only a first step in opening up the EU-US aviation markets, firmly committing both sides to further negotiations on continuing to open access to markets and to maximising benefits for consumers, airlines, labour and communities, and to addressing issues including the facilitation of investment so as to better reflect the realities of a global aviation industry, the strengthening of the transatlantic air transportation system and the establishment of a framework that will encourage other countries to open their own air services market,

(16) Dans certains arrêts portant principalement sur des accords verticaux, la Cour de justice a ajouté une formulation indiquant que l'accord était susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres; voir par exemple affaire T-62/98, Volkswagen, Recueil 1998, p. II-2707, point 179; point 47 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11; affaire 56/65, Société Technique Minière, Recueil 1966, p. 337. Par conséquent, l'incidence d'un accord sur l'objectif de marché unique est un élément qui pourrait être pris en compte.
(16) In some judgments mainly relating to vertical agreements the Court of Justice has added wording to the effect that the agreement was capable of hindering the attainment of the objectives of a single market between Member States, see e.g. Case T-62/98, Volkswagen, [2000] ECR II-2707, paragraph 179, and paragraph 47 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11, and Case 56/65, Société Technique Minière, [1966] ECR 337. The impact of an agreement on the single market objective is thus a factor which can be taken into account.

La Commission avait, par contre, précisé qu'un rabais ou un système de rabais accordant un traitement préférentiel à une entreprise spécifique était susceptible de relever du champ d'application de l'article 87 du traité(64).
On the other hand, the Commission specified that a reduction or system of reductions granting preferential treatment to a specific business was likely to fall within the scope of Article 87 of the Treaty(64).

La majeure partie des propositions ont été soumises par des ONG spécialisées dans l'aide au développement. Les interventions au Liban en sont un autre exemple: les projets ECHO approuvés grâce aux propositions d'ONG ne font que brièvement allusion à l'accord de partenariat de l'UE et au programme MEDA. Un groupe séparé d'ONG a proposé différentes idées pour financer la réhabilitation, présentant peu d'intérêt pour le programme ECHO (un seul projet de réhabilitation, concernant le déminage, était susceptible de prolonger une activité lancée dans le cadre d'ECHO).
In Lebanon, ECHO projects agreed on the strength of NGO proposals made only marginal reference to the EU Partnership Agreement and MEDA programme; a separate group of NGOs put forward different ideas for rehabilitation funding, with limited relevance to the ECHO programme (with only one rehabilitation project, concerning demining, likely to be a natural extension of an activity begun under ECHO).