Traduction de «l'accord était approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Décret approuvant le programme de priorité d'emploi établi dans le cadre de l'Accord socio-économique relatif au projet de BHP Diamonds
Order Approving the Preferential Employment Program in the Socio-Economic Agreement BHP Diamonds Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais depuis, dans plusieurs lois de mise en oeuvre de traités, notamment de l'ALENA, une disposition a été incluse disant que l'accord était approuvé.
But ever since, in several treaty implementation acts, in particular for NAFTA, a provision was included, stating that the agreement had been approved.

À la page 13, on avait promis que si l'accord était approuvé, il y aurait trois versements totalisant 1 000 $ pour chaque membre de la bande, et que les personnes de plus de 55 ans recevraient 1 500 $.
On page 13, there was a promise that if the agreement is approved, there would be three payments totalling $1,000 for all band members, with those over the age of 55 getting $1,500.

directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile: Le Conseil s'est félicité que le Parlement européen ait approuvé cette semaine le texte de compromis sur lequel un accord était intervenu en juillet.
Qualification directive: The Council welcomed the fact that the European Parliament endorsed this week the compromise text agreed in July.

(10) La décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994)[12] a approuvé, au nom de ce qui était alors la Communauté européenne, et pour ce qui est des questions relevant de sa compétence, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de celui-ci, comportant notamment l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).
(10) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994)[12] approved on behalf of the then European Community, with regard to that portion of those matters which falls within its competence the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO), and also the Agreements set out in Annexes 1, 2 and 3 to that Agreement which include the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement).

10. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suites faute d'un accord budgétaire au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union européenne devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et invite le Conseil à en discuter avec le Parlement le plus rapidement possible; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques existantes; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que ce plan, s'il était approuvé, aurait des répercussions importantes sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide, une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union européenne, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union européenne pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui dans le cadre financier actuel de l'Union européenne doivent être limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, n ...
10. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA of 17 May 2006 and invites Council to discuss it with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that this plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependant on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the EU's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;

Les quatre plans de basculement existant qui ont été approuvés à ce jour (Estonie, Lituanie, Slovénie et Slovaquie) accordent, à juste titre, une grande attention aux aspects de protection des consommateurs, bien qu’il faille reconnaître que l’impact général des l’introduction des numéraires en euro sur les prix s’est révélé minimal au cours de la première expérience de passage à l’euro (il a été estimé entre 0,1 et 0,3 %) et était plutôt lié à la perception erronée des citoyens sur de telles augmentations de prix[4].
The four existing changeover plans which have been adopted so far (Estonia, Lithuania, Slovenia and Slovakia) rightly pay considerable attention to consumer protection aspects, although it should at the same time be recognised that the overall impact of the cash changeover to the euro on prices appeared minimal during the first-wave experience (it was estimated at between 0.1 and 0.3%) and was rather linked to citizens’ erroneous perception of such price rises[4].

le 2 mai 1985, à l'occasion de la réunion du comité de présidence, le texte de l'accord a été signé et il a été annoncé qu'il serait soumis au conseil d'administration du 7 mai 1985; il était précisé que celui-ci restait absolument libre de l'approuver ou non et il a été rappelé que la validité de l'accord était subordonnée à deux conditions, à savoir l'approbation par le conseil d'administration et l'autorisation du gouvernement.
on 2 May 1985, the text of the agreement was handed out during a meeting of the Chairman's Committee. It had been previously stated that it would be placed before the Board on 7 May 1985 and explained that the Board would be entirely at liberty to approve or reject it. It was repeated that confirmation of the agreement was subject to the Board's approval and that of the Government.

La majeure partie des propositions ont été soumises par des ONG spécialisées dans l'aide au développement. Les interventions au Liban en sont un autre exemple: les projets ECHO approuvés grâce aux propositions d'ONG ne font que brièvement allusion à l'accord de partenariat de l'UE et au programme MEDA. Un groupe séparé d'ONG a proposé différentes idées pour financer la réhabilitation, présentant peu d'intérêt pour le programme ECHO (un seul projet de réhabilitation, concernant le déminage, était susceptible de prolonger une activité lancée dans le cadre d'ECHO).
In Lebanon, ECHO projects agreed on the strength of NGO proposals made only marginal reference to the EU Partnership Agreement and MEDA programme; a separate group of NGOs put forward different ideas for rehabilitation funding, with limited relevance to the ECHO programme (with only one rehabilitation project, concerning demining, likely to be a natural extension of an activity begun under ECHO).

Toutefois, après examen des droits nationaux, il a été constaté que, même si dans certains États il n'existait pas de cas concrets nécessitant une telle règle, dans d'autres, cette règle était indispensable, par exemple, pour certains cas qui se produisent en Écosse ou pour les accords en matière de garde approuvés par l'autorité administrative compétente en Finlande.
However, after examination of the national laws, it became apparent that while in some States there were no concrete instances in which this rule would be necessary, in others it was essential, for example situations existing in Scotland or custody agreements approved by the administrative authority with jurisdiction in Sweden or Finland.

Le lien personnel du premier ministre à la propriété pour laquelle le prêt a été accordé est particulièrement troublant en raison de la possibilité qu'il retire un avantage personnel de l'augmentation de la valeur de l'hôtel et, indirectement, par voie de conséquence, de la valeur des terrains adjacents, si le prêt était approuvé.
This element of personal connection to the property for which the loan was secured is troubling because it was the personal benefit that might flow by having a loan approved that would improve and enhance the value of the hotel and therefore vicariously enhance the value of the adjoining lands.