Traduction de «l'accord établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord établit les éléments qui devraient être couverts par les analyses d’impact:
The agreement establishes the elements that should be covered by impact assessments:

En vue de faciliter les négociations dans le cadre de la procédure législative ordinaire et d'améliorer l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent accord établit les principes conformément auxquels la Commission rassemblera toutes les connaissances nécessaires avant d'adopter des actes délégués.
With a view to facilitating the negotiations in the framework of the ordinary legislative procedure and improving the application of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Agreement establishes the principles in accordance with which the Commission will gather all necessary expertise prior to adopting delegated acts.

Finement équilibré, il donnera une impulsion au commerce avec l'une des économies les plus dynamiques d'Asie.Cet accord établit un nouveau modèle, moderne et plus performant, d'accords de libre-échange entre l'UE et les pays en voie de développement, et constitue une bonne norme pour les relations commerciales entre l'Union et l'Asie du Sud-Est dans son ensemble», a déclaré M Malmström, avant de préciser:«L'économie du Vietnam est en pleine croissance; une fois en vigueur, cet accord ouvrira de nouvelles perspectives aux entreprises des deux parties, en élargissant l'accès au marché des biens et des services.Dans l'UE, plus de 31 millions d'emplois dépendent des exportations; c'est pourquoi le fait d'obtenir un accès plus facile à un marché en expansion et se développant rapidement, comme celui du Vietnam, avec ses 90 millions de consommateurs, est une très bonne nouvelle.
This finely balanced agreement will boost trade with one of Asia’s most dynamic economies. It sets a new, better and modern model for Free Trade Agreements between the EU and developing countries, and establishes a good standard for the trade relationship between the EU and South East Asia as a whole" Commissioner Malmström said. “Vietnam is a growing economy and once this agreement is up and running, it will provide significant new opportunities for companies on both sides, by increasing market access for goods and services. Over 31 million jobs in Europe depend on exports, so having easier access to a growing and fast developing market like Vietnam, with its 90 million consumers, is great news.

L'accord établit des règles claires régissant les investissements et le règlement de différends, tout comme la Loi sur Investissement Canada établit des règles précises sur les investissements au Canada.
This agreement establishes a clear set of rules under which investments are made and under which investment disputes will be resolved, the same way that the Investment Canada Act provides rules for investment in Canada.

Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.
This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.

C'est parce que cet accord établit essentiellement un accord sur la gouvernance, ainsi qu'un accord tripartite entre le gouvernement du Canada, la province du Manitoba et la nation dakota de Sioux Valley.
That's because this agreement basically sets out a governance agreement and also sets out a tripartite agreement between the Government of Canada, the Province of Manitoba and the Sioux Valley Dakota Nation.

Cet accord établit un cadre pour la coopération régionale dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines méditerranéennes par l'adoption de recommandations dans la zone couverte par l'accord, recommandations qui ont valeur contraignante pour les parties contractantes.
The GFCM agreement provides a framework for regional cooperation on the conservation and management of Mediterranean marine resources by adopting recommendations in the area covered by the GFCM Agreement which become binding on the Contracting Parties.

Comme on le sait, le Canada a joué un rôle de leader dans la ratification de cet accord sur le plan international, et on doit reconnaître l'apport de tous les ministres des Pêches qui ont fait en sorte de travailler très activement à l'adoption de cet accord (1900) L'accord établit des principes directeurs concernant la gestion durable des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, notamment l'approche de précaution ainsi que la réduction de la pollution, des déchets, des rejets et des prises accessoires.
As hon. members are aware, Canada played a lead role in the ratification of this agreement on the international level, and the contribution of all of the fisheries ministers who participated very actively in the adoption of this agreement needs to be recognized (1900) The agreement establishes guiding principles for the sustainable management of straddling and highly migratory fish stocks, such as the precautionary approach and the minimization of pollution, waste, discards and bycatch.

Etablissement et activité des sociétés: l'accord établit un régime libéral avec l'Ukraine accordant le traitement NPF ou le traitement national (c'est-à-dire un traitement aussi favorable que celui accordé aux sociétés du pays), selon celui qui est le meilleur, lorsque des sociétés communautaires s'établissent et entreprennent des activités sur le territoire ukrainien, moyennant quelques exceptions limitées.
Establishment and operation of companies: the agreement establishes a liberal regime with Ukraine, offering MFN treatment or national treatment (ie treatment as good as that offered to domestic companies), whichever happens to be most favourable, when EU companies establish and begin operations on Ukrainian soil, with limited exceptions.