Traduction de «l'accord établit aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et la mise en place d'un groupe d'experts.
CETA also sets up a process for settling disputes, including government consultations and a panel of experts.

Elle établit aussi un modèle de certificat sanitaire à utiliser pour l'importation dans l'Union d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence a été déterminée en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après l'«accord»).
It also sets out a model health certificate to be used for the importation of those live animals and of animal products into the Union, for which equivalence has been determined under the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products (‘the Agreement’).

Cette résolution appuie aussi l’accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects relatifs aux conditions de travail des salariés dans le secteur du transport maritime, dans la mesure où cet accord établit un juste équilibre entre la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de protéger la santé et la sécurité des gens de mer, une catégorie professionnelle qui existe en Roumanie.
It also supports the agreement concluded by the social partners on certain aspects of the working conditions of workers in the maritime shipping sector as it strikes a fair balance between the need to improve working conditions and to protect the health and safety of seafarers, and also because this professional category exists in Romania.

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

Les parties seront liées non seulement par les règles énoncées dans l'accord mais aussi par d'autres règles qui seront adoptées par suite des procédures qu'il établit.
The parties will be not bound only by the rules set out in the agreement but also by rules which will be established as the result of the procedures set up in it.

Aussi cette communication établit-elle des critères généraux pour les futurs accords PNR bilatéraux, pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la cohérence entre les différents accords PNR.
Consequently, this communication sets out general criteria for future bilateral PNR agreements, with a view to contributing towards the fight against terrorism and transnational serious crime, while guaranteeing respect for fundamental rights and ensuring coherence between the various PNR agreements.

J'ai aussi devant moi l'article 57 de notre règlement intérieur qui établit la manière dont nous traitons le programme législatif annuel et reflète les accords conclus précédemment avec la Commission.
I also have Rule 57 of our Rules of Procedure which lays down how we deal with the annual legislative programme and reflects the agreements that have been entered into in the past with the Commission.