Vertaling van "l'accord écrit préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord écrit | convention écrite
written agreement

contrat écrit | accord écrit | entente écrite
written contract | written agreement

accord explicite préalable
prior explicit approval

consentement écrit préalable
prior written consent

accord écrit du client
written customer agreement

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

directive préalable écrite
written advance directive [ advance directive document ]

accord préalable de réescompte
prior approval for rediscount privilege

accord préalable
prior agreement

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres participants peuvent, par accord écrit préalable, renoncer à leur droit de notification préalable et d'objection en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.
The other participants may by prior written agreement waive their right to prior notice and to object to transfers of ownership from one participant to a specifically identified third party.

En particulier, l’importateur de données ne doit pas divulguer les données à caractère personnel à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données.
In particular the data importer should not disclose the personal data to a third party without the prior written consent of the data exporter.

Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies.
Where one of the Contracting Parties wishes to use such information for other purposes, it shall obtain the prior written consent of the authority which provided the information.

Moyennant l’accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point 3 ci-dessus.
With the prior written consent of the Party providing undisclosed information, the receiving Party may disseminate such undisclosed information more widely than otherwise permitted in paragraph 3.

Lorsqu’une des parties contractantes souhaite utiliser de telles informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies.
Where one of the Contracting Parties wishes to use such information for other purposes, it shall obtain the prior written consent of the authority which provided the information.

Lorsqu'une des parties contractantes souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies.
Where one of the Contracting Parties wishes to use such information for other purposes, it shall obtain the prior written consent of the authority which provided the information.

5. À condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer relevant du présent accord, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3 ci-dessus.
5. With the prior written consent of the Party providing undisclosed information under the Agreement, the receiving Party may disseminate such undisclosed information more widely than otherwise permitted in Paragraph 3 above.