Vertaling van "l'accord à l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête, notamment deux sociétés liées retenues dans l'échantillon et une société qui s'est vu accorder un examen individuel, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
For the investigated exporting producers, including two related sampled companies and one which was granted individual examination, the Commission compared the weighted average normal value of each type of the like product with the weighted average export price of the corresponding type of the product concerned, in accordance with Article 2(11) and (12) of the basic Regulation.

Parmi les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête, la Commission s'est intéressée aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ainsi qu'à un producteur-exportateur qui s'est vu accorder un examen individuel.
By investigated exporting producers the Commission considered the exporting producers selected in the sample, together with one exporting producer that was granted individual examination.

Lors de cette réunion, le groupe consultatif a établi, d'un commun accord, après examen de la proposition de règlement du Conseil concernant la refonte du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes, qu'il aurait fallu, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, que l'exposé des motifs accompagnant la proposition motive chaque modification de fond proposée et indique avec précision les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoient les points 6 a) ii) et iii) dudit accord.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council Regulation recasting Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 of 22 May 2000 implementing Decision 2007/436/EC, Euratom on the system of the European Communities own resources resulted in the Consultative Working Party’s establishing by common accord that, as regards the explanatory memorandum accompanying the proposal, in order to be drafted in full compliance with the relevant requirements laid down by the Inter-institutional Agreement such a document should have stated the reasons for each proposed substantive amendment, as is provided for under point 6(a)(ii) of that agreement, and should have specified which provisions of the earlier act remain unchanged in the proposal, as is provided for under point 6(a)(iii).

Les parties conviennent que, pour évaluer le fonctionnement et l'efficacité du présent accord, un examen à mi-parcours aura lieu trois ans à compter de la date de début d'application provisoire du présent accord.
The Parties agree that in order to evaluate the functioning and effectiveness of this Agreement, a mid-term review will be held three years following the date of the start of the provisional application of this Agreement.

Des demandes d'examen individuel ont été présentées, conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base, par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, à savoir Union Steel China (Union Steel) et Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. Il n'a pas été possible d'accorder ces examens individuels aux deux sociétés, car en raison du nombre élevé de régimes de subventions invoqués et du temps requis pour mener à bien l'enquête antisubvention, la charge de travail aurait été déraisonnable et n'aurait pas permis de clôturer l'enquête à temps.
Claims for IE were submitted by two cooperating exporting producers pursuant to Article 27(3) of the basic Regulation, i.e. Union Steel China (Union Steel) and Shenzhen Sino Master Steel Co. Ltd. It was not possible to grant these IEs to both companies as, due to the high number of alleged subsidy schemes and time consuming nature of anti-subsidy investigation, it would be unduly burdensome and could prevent completion of the investigation in good time.

En outre, lors de procédures récentes, les services de la Commission ont accordé un examen individuel après le stade provisoire.
Also, in recent proceedings the Commission services have granted individual examination after the provisional stage.

82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

Lors de cette réunion, le groupe consultatif a conclu, d’un commun accord, après examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council codifying Council Directive 70/157/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound level and the exhaust system resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

– (PT) Ce projet d’amendement à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC), en vue d’inclure une «enveloppe exhaustive consacrée à l’aide au développement», doit faire l’objet d’un examen à la lumière des efforts déployés par l’Union européenne pour que l’Afrique du Sud signe un accord de partenariat économique (APE); cet examen devra tenter de surmonter les critiques et la résistance légitime à l’égard de l’accord CDC et des accords dont l’Union prétend qu’ils vont devenir des APE.
– (PT) This proposed amendment to the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA), with a view to including a ‘comprehensive development assistance envelope’, should be examined in the light of the efforts that the EU has been making for South Africa to conclude an Economic Partnership Agreement (EPA), seeking to overcome criticism and legitimate resistance to both the current TDCA and what the EU intends to become the EPAs.

Au cours de la séance du 2 octobre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cet accord, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie.
At its sitting of 2 October 1997, the President of the Parliament announced that he had referred this agreement to the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy as the committee responsible and to the Committee on Budgets and the Committee on Research, Technological Development and Energy for their opinions.